French / Français – Disney Terms of Use
Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour le 10 juillet 2014
Disney Interactive est ravi de vous fournir ses sites, logiciels, applications, contenus, produits et services (« Services Disney ») qui peuvent être désignés sous les marques Disney, ABC, ESPN, Marvel, Lucasfilm, Club Penguin, Playdom, ou sous une autre marque détenues ou dont la licence est octroyée par The Walt Disney Company. Les présentes conditions générales régissent votre utilisation et notre fourniture des Services Disney, sur lesquels ces conditions sont indiquées, ainsi que les Services Disney que nous rendons accessibles sur des sites et plates-formes tiers, si les présentes conditions générales vous sont communiquées au titre de votre utilisation des Services Disney. VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER LES SERVICES DISNEY.
TOUT DIFFÉREND SURVENANT ENTRE VOUS ET NOUS DOIT ÊTRE RÉGLÉ PAR UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE INDIVIDUELLE. VEUILLEZ LIRE LA CLAUSE ARBITRAGE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.
AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES N’A POUR OBJECTIF D’AFFECTER VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL. SI UN CONFLIT SURVIENT ENTRE LES DROITS SUSMENTIONNÉS ET LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI LOCALE APPLICABLE PRÉVAUDRONT.
1. Contrat entre Vous et Nous
Ce contrat est un contrat conclu entre vous et Disney Interactive, une société californienne sise au 500 South Buena Vista Street, Burbank, California 91521, États-Unis d’Amérique, ou entre vous et le prestataire de services sélectionné pour un Service Disney particulier, si celui-ci est différent. Vous devez lire et accepter les présentes conditions générales avant d’utiliser les Services Disney. Si vous ne les acceptez pas, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services Disney. Les présentes conditions générales délimitent le cadre dans lequel les Services Disney sont disponibles et remplacent tout accord ou entente préalable.
Des conditions générales complémentaires peuvent s’appliquer à certains Services Disney, comme des règles applicables à une opération, un service ou une autre activité spécifique, ou des conditions générales qui peuvent accompagner certains contenus ou logiciels accessibles grâce aux Services Disney. Les conditions générales complémentaires vous seront communiquées au titre de l’opération, du service ou de l’activité applicable. Toutes conditions générales complémentaires forment un avenant aux présentes conditions générales et, en cas de conflit, prévalent sur les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont sujettes à modification de notre part. Toute modification sera applicable trente (30) jours à compter de notre envoi d’un avis vous étant adressé ou à compter de notre publication de ladite modification sur les Services Disney. Si vous rejetez toute modification aux présentes conditions générales, vous devez cesser d’utiliser les Services Disney. Les représentants de notre service clients ne sont pas autorisés à modifier les stipulations des présentes conditions générales, qu’il s’agisse d’une modification verbale ou écrite.
Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement le présent contrat conclu avec vous (y compris votre accès aux Services Disney) si vous ne vous conformez pas à toutes les stipulations des présentes conditions générales.
2. Les Services Disney
Les Services Disney sont destinés à votre utilisation personnelle et non commerciale, et ont été créés uniquement à des fins d’information et de divertissement. Ils ne constituent ni des conseils juridiques ou financiers, ni des conseils d’experts, médicaux ou liés à la santé, ni un diagnostic, et ne peuvent être utilisés à de telles fins. Afin de soutenir le bon fonctionnement des Services Disney dans de vastes zones géographiques, les aspects de certaines activités, comme les jeux, peuvent être simulés pour éviter des retards.
Les Services Disney sont notre propriété intellectuelle ou celle de nos concédants ou titulaires de licences et toutes les marques déposées et marques de service, tous les noms commerciaux, toute image de marque et tous les autres droits de propriété intellectuelle au titre des Services Disney sont notre propriété ou celle de nos concédants ou titulaires de licence. Sauf convention écrite à cet effet, aucun élément des Services Disney ne peut être utilisé ni exploité de toute autre manière que dans le cadre des Services Disney qui vous sont offerts. Vous pouvez être propriétaire des supports physiques sur lesquels les éléments des Services Disney vous sont livrés, mais nous conservons la propriété pleine et entière des Services Disney. Nous ne vous transférons pas la propriété de tout ou partie des Services Disney.
Licence de contenus et de logiciels
Si un Service Disney est configuré de manière à permettre l’utilisation de logiciels, de contenus, d’objets virtuels ou d’autres éléments que nous détenons ou avons octroyés sous licence, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence et non transférable, pour l’accès et l’utilisation de ces logiciels, contenus, éléments virtuels ou autres éléments pour votre utilisation personnelle et non commerciale uniquement.
Vous n’êtes pas autorisé à contourner ou à désactiver tout système de protection de contenus ou toute technologie de gestion des droits numériques utilisé(e) au titre de tout Service Disney, à décompiler, à procéder à une ingénierie inverse, à désassembler ou à réduire de quelque autre façon les Services Disney sous une forme exploitable, à supprimer les marques d’identification, droits d’auteur ou autres avis de propriété, à accéder ou à utiliser les Services Disney de manière illégale ou non autorisée, ou d’une manière qui indique un lien avec nos produits, services ou marques. Vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser les Services Disney en violation des obligations en matière de contrôle des exportations et des sanctions économiques applicables aux États-Unis. En acquérant des services, contenus ou logiciels grâce aux Services Disney, vous déclarez et garantissez que votre accès aux services, contenus ou logiciels et votre utilisation de ces derniers seront conformes auxdites obligations.
Exclusions et limitations de responsabilité
LES SERVICES DISNEY SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS ET LES DOMMAGES MATÉRIELS, MÊME SI NOUS ÉTIONS INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NOUS NE POURRONS NON PLUS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’UN RETARD OU D’UN DÉFAUT D’EXÉCUTION RÉSULTANT DE CAUSES INDÉPENDANTES DE NOTRE BONNE VOLONTÉ. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTIONS NE POURRA EXCÉDER LA SOMME DE MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (1 000 USD).
LES PRÉSENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ N’AFFECTENT PAS VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR, NI NE VISENT À LIMITER LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUEL.
Changements des Services Disney
Les Services Disney sont en constante évolution et changeront au fil du temps. Si nous apportons un changement important aux Services Disney, nous vous en informerons par notification préalable dans un délai raisonnable et vous serez en droit de résilier le présent contrat.
Restrictions supplémentaires concernant l’utilisation des Services Disney
Nous n’autorisons pas les utilisations des Services Disney à des fins commerciales ou qui sont liées à des activités à but lucratif, qui font de la publicité ou proposent de vendre des produits ou services (que ce soit ou non à des fins lucratives) ou qui sollicitent d’autres personnes (y compris les demandes de contributions ou de dons). Vous acceptez de ne pas introduire un virus ou un autre élément nuisible sciemment ou de manière imprudente, d’altérer, de compromettre ou d’endommager tout Service Disney ou réseau connecté, ou d’affecter l’utilisation ou la jouissance par toute personne ou entité d’un Service Disney. Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciel ou de périphérique permettant un jeu automatisé ou accéléré, ou toute autre manipulation du jeu ou du client du jeu , et vous vous engagez à ne pas tricher ou modifier un Service Disney ou une expérience de jeu dans le but de créer un avantage pour un utilisateur par rapport à un autre. En outre, vous acceptez de ne pas accéder à, surveiller ou copier, ou permettre à une autre personne ou entité d’accéder à, de surveiller ou de copier un élément quelconque des Services Disney à l’aide d’un robot, d’une araignée, d’un racleur ou d’un autre moyen automatisé ou processus manuel sans notre autorisation expresse écrite.
Services et contenus tiers
Les Services Disney peuvent intégrer, être intégrés, ou être fournis dans le cadre de services et de contenus tiers. Nous n’avons pas le contrôle des services et contenus desdits tiers. Il vous incombe de lire les accords concernant les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité qui s’appliquent aux services et contenus tiers.
Si vous accédez à un Service Disney à l’aide d’un iOS d’Apple, d’un Android ou d’un appareil fonctionnant sous Microsoft Windows ou Microsoft Xbox One, Apple Inc., Google, Inc. ou Microsoft Corporation seront, respectivement, des tiers bénéficiaires du présent contrat. Toutefois, ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont pas responsables de la fourniture ou de la maintenance des Services Disney. Vous acceptez que votre accès aux Services Disney par l’utilisation de ces appareils soit également soumis aux conditions d’utilisation énoncées dans les conditions générales de service applicables des tiers bénéficiaires.
Réseaux mobiles
Lorsque vous accédez aux Services Disney par l’intermédiaire d’un réseau mobile, les tarifs et frais de votre réseau ou de celui de votre fournisseur de services d’itinérance s’appliqueront pour la messagerie, les données et autres services. Le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains Services Disney peut être interdit(e) ou restreint(e) par votre fournisseur de réseau et certains Services Disney peuvent ne pas fonctionner avec votre fournisseur ou périphérique réseau.
3. Votre contenu et votre compte
Contenu créé par l’utilisateur
Les Services Disney peuvent vous permettre de communiquer, soumettre, télécharger ou mettre à disposition du texte, des images, des fichiers audio ou vidéo, des contributions résultant de la participation aux opérations ou tout autre contenu (« Contenu créé par l’utilisateur ») qui peut être accessible et consultable par le public. L’accès à ces fonctionnalités peut être soumis à des restrictions d’âge. Vous n’êtes pas autorisé à envoyer ou à télécharger du Contenu créé par l’utilisateur qui soit diffamatoire, harcelant, menaçant, sectaire, haineux, violent, vulgaire, obscène, pornographique ou insultant, ou qui nuise ou puisse être légitimement susceptible de nuire à toute personne physique ou morale, qu’il s’agisse ou non de contenu protégé par la loi.
Nous ne revendiquons pas la propriété de votre Contenu créé par l’utilisateur, mais vous nous accordez une licence mondiale non exclusive, pouvant faire l’objet de sous-licence, irrévocable et gratuite, en vertu de tous les droits de propriété, toutes les marques déposées, tous les brevets, secrets commerciaux, droits de confidentialité et de publicité ainsi que de tous les autres droits de propriété intellectuelle, pour utiliser, reproduire, transmettre, imprimer, publier, afficher publiquement, exposer, distribuer, redistribuer, copier, indexer, commenter, modifier, adapter, traduire, créer des travaux dérivés à partir de, exécuter publiquement, rendre accessible et exploiter autrement ce Contenu créé par l’utilisateur, en tout ou en partie, dans tous les formats et canaux médiatiques connus de nos jours ou conçus ultérieurement (y compris en rapport avec les Services Disney et sur les sites et plates-formes tiers, comme Facebook, YouTube et Twitter), en un nombre d’exemplaires illimité et sans limitation dans le temps, la manière et la fréquence d’utilisation, sans transmission d’un préavis, avec ou sans attribution, sans autorisation préalable nécessaire de votre part et sans paiement vous étant destiné ou étant destiné à toute autre personne ou entité.
Vous déclarez et garantissez que votre Contenu créé par l’utilisateur est conforme aux présentes conditions générales et que vous détenez ou avez les droits et autorisations nécessaires, sans qu’aucun paiement à toute autre personne ou entité ne soit nécessaire, pour utiliser et exploiter et pour nous autoriser à utiliser et à exploiter votre Contenu créé par l’utilisateur de toutes les manières envisagées par les présentes conditions générales. Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager, ainsi que nos filiales et sociétés affiliées, et tous leurs employés et dirigeants respectifs, de la responsabilité au titre de toute demande, perte, dette, réclamation ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant d’actions engagées à notre encontre par tout tiers, découlant de ou au titre de notre utilisation et exploitation de votre Contenu créé par l’utilisateur. Vous vous engagez également à ne pas imposer de droits moraux, droits auxiliaires ou droits similaires dans ou pour le Contenu créé par l’utilisateur à notre encontre ou à l’encontre de nos titulaires de licence, distributeurs, agents, représentants et autres utilisateurs autorisés, et vous vous engagez à conclure un engagement identique de la part de toute autre personne susceptible de détenir lesdits droits.
Dans la mesure où nous vous autorisons à créer, publier, télécharger, distribuer, afficher ou exécuter publiquement du Contenu créé par l’utilisateur requérant l’utilisation de nos œuvres protégées par des droits d’auteur, nous vous accordons une licence non exclusive permettant de créer une œuvre dérivée à partir de nos œuvres protégées par des droits d’auteur, dans toute la mesure requise pour créer les matériaux, à condition cependant que vous nous cédiez l’ensemble des droits portant sur l’œuvre que vous aurez créée. Si lesdits droits ne nous sont pas cédés, votre licence vous permettant de créer des œuvres dérivées à partir de nos œuvres protégées par des droits d’auteur sera nulle et non avenue.
Nous avons le droit, mais pas l’obligation de surveiller, publier, supprimer, modifier, stocker et examiner le Contenu créé par l’utilisateur ou les communications envoyées via le Service Disney, à tout moment et pour toute raison, y compris afin de s’assurer que le Contenu créé par l’utilisateur ou les communications sont conformes aux présentes conditions générales, et ce sans préavis. Nous ne sommes pas responsables et nous n’encourageons et ne garantissons pas les opinions, points de vue, avis ou recommandations publiés ou envoyés par les utilisateurs.
Comptes
Certains Services Disney permettent ou nécessitent que vous créiez un compte afin de participer ou de sécuriser des avantages supplémentaires. Vous convenez de fournir et de tenir à jour des informations exactes, actuelles et complètes, y compris vos coordonnées pour les avis et les autres communications de notre part ainsi que vos données de paiement. Vous consentez à ne pas assumer l’identité d’une autre personne ou entité ou de ne pas donner des indications fausses sur votre affiliation à une autre personne ou entité, y compris en utilisant le nom d’utilisateur, mot de passe ou autre information de compte d’une autre personne, ou le nom ou la représentation d’une autre personne, ou à ne pas fournir de faux renseignements sur un parent ou un tuteur. Vous reconnaissez que nous pouvons réaliser des démarches afin de vérifier l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez, y compris les coordonnées d’un parent ou d’un tuteur.
Nous avons adopté et mis en place une politique nous permettant de résilier, dans des circonstances appropriées, les comptes d’utilisateurs qui enfreignent les droits d’auteur à plusieurs reprises. En outre, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et votre capacité à utiliser les Services Disney si vous vous engagez dans, encouragez ou préconisez des comportements illégaux, ou en cas de non-respect de votre part des présentes conditions générales ou de toutes conditions complémentaires.
Mot de passe et sécurité
Vous avez la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et vous êtes responsable de toutes les activités liées à votre compte que vous pouvez raisonnablement contrôler. Vous convenez de nous notifier promptement de toute utilisation non autorisée de votre nom, mot de passe ou autre données relatives à votre compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité dont vous avez connaissance et impliquant votre compte ou les Services Disney.
La sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données nous sont extrêmement importantes. Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques conçues pour protéger vos données contre les accès, divulgations, utilisations et modifications non autorisés.
4. Transactions payantes
Identité du vendeur
Les ventes sont réalisées par Disney Interactive ou le vendeur identifié au moment de la vente, s’il est différent. Si vous avez des questions concernant votre commande, veuillez contacter le vendeur à l’adresse indiquée afin qu’il puisse vous assister. Certaines vitrines des Services Disney sont gérées par des tiers et, dans ce cas, des conditions générales de vente différentes ou supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer, lesquelles nous vous conseillons de lire lorsqu’elles vous seront présentées.
Contenu numérique et objets virtuels
Nous pouvons mettre à votre disposition des applications, jeux, logiciels ou d’autres contenus numériques sur les Services Disney qui vous seront octroyés sous licence en contrepartie du paiement de frais uniques. Lorsque vous achetez une licence vous permettant d’accéder à de tels éléments depuis un Service Disney, des frais seront portés à votre attention sur le Service Disney avant que vous ne finalisiez l’achat de la licence.
Votre achat d’un objet virtuel ou d’argent utilisable dans un jeu est un paiement pour une licence limitée, non transférable permettant d’avoir accès à et d’utiliser un tel contenu ou une fonctionnalité dans les Services Disney. Les objets virtuels (y compris les personnages et les noms de personnages) ou l’argent utilisable dans un jeu ou mis à votre disposition dans les Services Disney peuvent être utilisés uniquement en connexion avec les Services Disney sur lesquels vous les aurez obtenus ou générés sous la forme d’un résultat de jeu. Ces objets ne sont pas échangeables ou remboursables et ne peuvent être vendus en dehors des Services Disney contre de l’argent ou des objets de valeur. Nous pouvons modifier ou interrompre à tout moment les objets virtuels ou l’argent utilisable dans un jeu.
Abonnements
Certains Services Disney nécessitent des abonnements payants pour y accéder. En souscrivant à un abonnement, vous acceptez que votre abonnement soit automatiquement renouvelé et, sauf si vous annulez votre abonnement, vous nous autorisez à vous facturer selon votre méthode de paiement pour la période de renouvellement. La période de renouvellement automatique sera la même que votre période d’abonnement initiale, à moins que d’autres informations ne vous aient été indiquées au moment de l’achat. Le taux de renouvellement ne sera pas supérieur au taux de la période d’abonnement précédente immédiate, à l’exclusion de toute promotion ou tout rabais, sauf si nous vous informons d’un changement de taux avant votre renouvellement automatique. De temps à autre, nous pouvons proposer un abonnement à l’essai gratuit pour un Service Disney. Si vous vous inscrivez pour un abonnement à l’essai gratuit, nous commencerons à facturer votre compte lorsque l’abonnement à l’essai gratuit expirera, sauf si vous annulez votre abonnement avant cette date.
Processus de commande
Vous aurez l’opportunité d’examiner et de confirmer votre commande, y compris l’adresse de livraison (le cas échéant), la méthode de paiement et les informations relatives aux produits. Nous vous enverrons une notification lorsque nous aurons accepté votre commande et notre acceptation sera réputée complète et sera réputée, à toutes fins, vous avoir été communiquée à compter de l’envoi de la notification. À cette date, le contrat de vente sera conclu et sera contraignant pour vous et pour nous. Le risque de perte à l’égard de toute marchandise et la responsabilité de les assurer vous sont transférés au moment de la livraison de ladite marchandise.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande avant la livraison. Certaines situations peuvent entraîner l’annulation de votre commande. Elles comprennent les erreurs de systèmes ou typographiques, les inexactitudes dans le produit ou les informations de tarification, la disponibilité du produit, l’équité entre les clients aux endroits où l’approvisionnement est limité ou des problèmes identifiés par nos départements de crédit ou de fraude. Nous pouvons également exiger une vérification ou des informations supplémentaires avant d’accepter une commande. Nous vous contacterons si toute partie de votre commande est annulée ou si des informations supplémentaires sont requises aux fins d’acceptation de votre commande. Si votre commande est annulée après le traitement de votre paiement mais avant la livraison, nous vous rembourserons à hauteur de votre paiement.
Paiements et facturation
Lorsque vous fournissez des données de paiement, vous déclarez et garantissez que ces données sont exactes, que vous êtes autorisé à utiliser la méthode de paiement fournie et que vous nous informerez des changements relatifs à vos données de paiement. Nous nous réservons le droit d’utiliser les services de mise à jour de carte de crédit d’un tiers afin d’obtenir la date d’expiration des cartes de crédit.
Droit de rétractation; retour de marchandises
Lorsque vous souscrivez à un Service Disney, vous pouvez exercer votre droit d’annulation dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception et d’acceptation des présentes conditions générales et vous recevrez un remboursement total des frais d’abonnement payés. Pour les abonnements semi-annuels et annuels, si la notification d’annulation est reçue dans les trente (30) jours suivant la date de la facturation initiale, vous recevrez un remboursement des frais d’abonnement payés. Si nous vous remboursons les frais d’abonnement, vous serez toujours dans l’obligation de payer les autres frais encourus.
Lorsque vous achetez une licence vous donnant accès à des contenus numériques ou des objets virtuels, vous aurez la possibilité d’accepter la livraison au moment de l’achat. En acceptant la livraison, vous reconnaissez avoir perdu votre droit d’annulation, et que les frais d’achat de la licence sont non-remboursables.
Vous avez le droit, dans les trente (30) jours à compter de la date de réception physique des marchandises, d’annuler notre contrat avec vous et de retourner les marchandises. Ce droit ne s’applique pas aux marchandises pour lesquelles nous indiquons sur les Services Disney qu’elles ne peuvent être retournées, y compris les enregistrements audio et vidéo, les logiciels informatiques, les CD et les DVD ainsi que les autres médias physiques qui ont été ouverts. Si vous retournez des marchandises qui ne sont pas défectueuses, il pourra vous être demandé de payer le coût d’acheminement des marchandises vers nous et nous pourrons déduire un montant raisonnable si vous les avez utilisées.
Si vous souhaitez annuler, vous devez le faire en suivant les instructions d’annulation pour le service Disney particulier. Un exemple de formulaire d’annulation est disponible ici.
Marchandises personnalisées
Veuillez noter que les droits de rétractation et de retour ne s’appliquent pas aux marchandises personnalisées. Les annulations et les changements apportés aux marchandises personnalisées ne peuvent plus être effectués à partir du moment où vous soumettez votre commande et les marchandises personnalisées ne peuvent pas être retournées, sauf si elles présentent des erreurs de fabrication ou des défauts de conformité. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes personnalisées à notre discrétion. L’utilisation inappropriée de notre service de personnalisation entraînera l’annulation de votre commande et le remboursement de tout paiement.
Tarification, taxes
Nous pouvons revoir la tarification de nos produits et les services que nous proposons. Si vous payez des frais d’abonnement périodique pour un Service Disney, nous vous notifierons dans un délai raisonnable des changements affectant les frais ou les méthodes de facturation avant leur date d’entrée en vigueur et vous pourrez annuler votre abonnement avant un tel changement. Lorsque vous passez une commande, nous calculons le montant de la taxe et incluons cette estimation dans le total à toutes fins utiles. Le montant réel de la taxe qui sera appliquée à votre commande et facturée sur votre méthode de paiement est calculé à la date d’expédition, sans tenir compte de la date à laquelle vous avez passé votre commande.
Envoi à l’international, droits de douane
Lorsque vous commandez des marchandises aux fins de livraison dans des pays autres que le pays où le vendeur est situé, vous pouvez avoir à payer des droits à l’importation et des taxes pourront être prélevées. Ces taxes ainsi que tout frais supplémentaire en matière de dédouanement seront à votre charge. Pour les marchandises expédiées à l’international, veuillez noter que toute garantie de fabricant peut ne pas être valide ; des options de service peuvent ne pas être disponibles ; les manuels, instructions et avertissements de sécurité peuvent ne pas être fournis dans la langue du pays de destination ; les marchandises et les documentations associées peuvent ne pas être conçues conformément aux normes, spécifications et exigences d’étiquetage du pays de destination et les marchandises peuvent ne pas être conformes à la tension électrique du pays de destination (ce qui peut nécessiter l’utilisation d’un adaptateur ou d’un convertisseur). Vous êtes responsable de vous assurer que les marchandises peuvent être légalement importées dans le pays de destination. Lorsque vous passez une commande chez nous, le destinataire est l’importateur officiel et vous devez vous conformer à toutes les lois et législations du pays de destination.
5. Opérations
Les opérations auxquelles vous participez dans un Service Disney peuvent avoir des règlements officiels et conditions supplémentaires, mais les règles générales suivantes s’appliquent en l’absence de stipulations contraires dans tout règlement officiel ou condition supplémentaire afférant à la compétition.
Participations
Votre participation aux opérations est un contenu généré par les utilisateurs et est soumise à l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales qui régissent votre dépôt et votre utilisation du contenu généré par les utilisateurs. Nous pouvons exclure toutes les participations déposées en retard, mal adressées, incomplètes, altérées, perdues, illisibles ou non valides ou en cas de défaut de consentement parental approprié. Les participations aux opérations sont limitées à une par personne, et les participations par l’intermédiaire dagents ou de tiers ou l’utilisation de plusieurs identités ne sont pas autorisées. L’utilisation de participations automatisées, de votes ou d’autres programmes est interdite, et toutes ces participations (ou votes) seront disqualifiées.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre, annuler ou mettre un terme à une opération ou de prolonger ou reprendre la période de participation ou d’exclure tout participant ou toute participation à tout moment et sans préavis. Il sera procédé de cette manière en cas d’impossibilité de garantir que l’opération sera réalisée de manière juste et équitable pour des raisons techniques, juridiques ou pour toute autre raison, ou en cas de soupçon de fraude sur les participations ou les résultats, d’informations mensongères ou d’actes contraires à l’éthique. Si nous annulons ou mettons un terme à une opération, les prix pourront être gagnés de toute manière que nous estimerons juste et conforme aux lois locales régissant ladite opération.
Eligibilité
Tout participant à une opération doit être un utilisateur inscrit des Services Disney et avoir un compte actif contenant ses coordonnées actuelles. Votre participation à une opération n’est soumise à aucune obligation d’achat, et un achat n’augmentera pas vos chances de réussite. Les opérations ne sont pas ouvertes à nos employés (ou à leur famille proche) ni à quiconque lié par sa profession à l’opération. Si vous avez moins de 18 ans (ou si vous n’êtes pas majeur au regard de la loi applicable) et que l’opération vous est ouverte, nous aurons besoin d’obtenir le consentement de vos parents ou de votre tuteur avant de pouvoir accepter votre inscription. Nous nous réservons le droit de demander des preuves d’identité ou de vérifier les conditions d’admission et les éventuelles participations gagnantes, ainsi que daccorder toute récompense à un gagnant en personne. Les opérations sont nulles et non avenues partout où la loi l’interdit ou la restreint. Les éventuels gagnants résidant dans des juridictions où les opérations nécessitent un élément de compétence peuvent être soumis à un test mathématique afin d’être admissibles et de gagner une récompense.
Récompenses
Aucun argent liquide ou récompense de remplacement ne sera disponible, mais nous (ou la partie fournissant une récompense) nous réservons le droit de remplacer une récompense similaire de valeur supérieure ou égale. Les récompenses ne peuvent être ni transférées (sauf à un enfant ou à un autre membre de la famille) ni vendues par les gagnants. Seul le nombre de récompenses défini pour l’opération peut être gagné, et toutes les récompenses seront accordées si un nombre suffisant de participations remplissant les conditions d’éligibilité sont reçues et que les récompenses sont valablement réclamées à la date indiquée en rapport avec l’opération, date après laquelle aucun gagnant de remplacement ne sera choisi ni aucune récompense non réclamée ne sera accordée. Sauf stipulation contraire dans la description des récompenses avant toute inscription, les gagnants assument tous les frais et dépenses entraînés par la réclamation d’une récompense. Bien que nous nous réservions le droit de retenir les taxes applicables et que chaque gagnant convienne de compléter toute formule d’impôt requise, toutes les taxes sont sous l’entière responsabilité de chaque gagnant.
En acceptant une récompense, vous convenez de participer à toute publicité raisonnable relative à l’opération et vous nous conférez un droit inconditionnel d’utiliser votre nom, ville ou municipalité et état, province ou pays, image, informations relatives à la récompense et déclaration que vous ferez sur l’opération à des fins publicitaires et promotionnelles, et vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur, et ce sans autorisation ni compensation supplémentaire. À titre de condition pour recevoir une récompense, les gagnants (ou leurs parents ou tuteurs) peuvent être tenus de signer et de retourner une déclaration d’admissibilité, d’exonération de responsabilité et d’exonération de publicité.
6. Autres Stipulations
Politiques de soumissions et d’idées non sollicitées
De longue date notre politique d’entreprise ne nous permet pas d’accepter ou de prendre en considération des idées, suggestions ou documents créatifs non sollicités. Dans le cas où vous nous soumettriez quoi que ce soit – que nous l’ayons sollicité ou non – vous convenez que les idées, suggestions ou autres documents créatifs ne nous sont pas soumis sous le sceau de la confidentialité ou en confiance et qu’aucune relation confidentielle ou de confiance n’est en aucune manière impliquée ni établie entre vous et nous, et que vous n’escomptez ni examen, ni compensation, ni considération d’aucune sorte.
Réclamations pour atteinte aux droits d’auteur
Les notifications en cas d’atteinte aux droits d’auteur et contre-notifications doivent être envoyées à notre représentant désigné :
TWDC Designated Agent
The Walt Disney Company
500 South Buena Vista Street
Burbank, California 91521, USA
Téléphone : +1 818-560-1000
Fax : +1 818-560-4299
Adresse électronique : [email protected]
Nous n’acceptons uniquement les notifications formulées dans les langues dans lesquelles nous délivrons les présentes conditions générales.
Nous répondrons promptement et efficacement aux réclamations relatives à la violation des droits d’auteurs commises via l’utilisation des Services Disney qui seront portées à l’attention de notre Agent désigné spécialisé en droits d’auteurs, identifié ci-dessus, conformément à la Loi de protection des droits d’auteur numériques aux États-Unis de 1998 (« DMCA »), ou à d’autres lois susceptibles de s’appliquer. Concernant les Services Disney hébergés aux États-Unis, ces réclamations doivent inclure les informations requises énoncées dans le DMCA et détaillées ici.
Arbitrage exécutoire et renonciation au recours collectif (“class action“)
Vous et Disney Interactive consentez à soumettre à l’arbitrage tous différends susceptibles de survenir entre nous, à l’exception des différends liés au respect de nos droits de propriété intellectuelle. Différend désigne tout différend, action et autre litige entre vous et nous portant sur les Services Disney ou les présentes conditions générales, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, en vertu d’une garantie, d’une loi ou d’un règlement, ou de toute autre base légale ou équitable. Vous et Disney Interactive conférez à l’arbitre l’autorité exclusive de résoudre tout différend lié à l’interprétation, au caractère applicable ou au caractère exécutoire de ces conditions ou de l’existence de ce contrat, y compris d’arbitrer tout différend ou toute réclamation selon lesquels ces termes seraient partiellement ou intégralement nuls et révocables.
En cas de différend, vous ou Disney Interactive devez envoyer à la partie adverse une notification de différend, qui consiste en une déclaration écrite indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie émettrice de la notification, les faits à l’origine du différend et la demande. Toute notification de différend sera envoyé à Disney Interactive, 500 South Buena Vista Street, Burbank, California 91521, USA, à l’attention de : Notification juridique/d’arbitrage. Nous vous enverrons toute notification de différend aux coordonnées qui nous ont été fournies à votre sujet. Vous et Disney Interactive vous efforcerez de résoudre tout différend par des négociations informelles dans les soixante (60) jours à compter de la date d’envoi de la notification de différend. Après soixante (60) jours, il sera possible d’entamer une procédure arbitrale, à votre ou notre initiative. Vous pouvez également porter un différend devant le tribunal compétent si le différend remplit les conditions pour être entendu devant les tribunaux compétents, et ce, que des négociations informelles aient été engagées ou non au préalable.
Si vous ou Disney Interactive ne réglez pas un différend par des négociations informelles ou devant le tribunal compétent, tout effort fait pour régler le différend sera conduit exclusivement par arbitrage exécutoire. VOUS RENONCEZ AU DROIT DE RÉGLER UN DIFFÉREND DEVANT UN TRIBUNAL FACE À UN JUGE OU UN JURY. En revanche, tous les différends seront réglés devant un arbitre neutre dont la décision sera définitive, à l’exception d’un droit limité de faire appel en vertu de la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (« U.S. Federal Arbitration Act »). L’arbitrage sera réalisé par l’Association américaine d’arbitrage (l’« AAA ») selon ses Règles d’Arbitrage Commercial et les Procédures Complémentaires en matière de Différends avec des Consommateurs. Pour en savoir plus, veuillez consulter www.adr.org ou, aux États-Unis, veuillez appeler le 800-778-7879. L’arbitrage peut également être mené en personne, par envoi de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre peut vous accorder individuellement les mêmes dommages qu’un tribunal, y compris à travers les redressements déclaratoires ou par voie d’injonction, mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire votre demande individuelle.
À moins que l’arbitre ne juge que l’arbitrage était sans fondement ou fondé sur des motifs déplacés, Disney Interactive assumera tous les frais et dépens de dépôt, de l’AAA et de l’arbitre. Si l’arbitre prononce en votre faveur une sentence dont la valeur est supérieure à celle de notre dernière offre de règlement amiable écrite réalisée avant qu’un arbitre ne soit choisi (ou si aucune offre de règlement amiable avant qu’un arbitre ne soit choisi n’a été faite par nous), nous vous verserons le montant prévu par la sentence ou 1 000 USD, en fonction de la somme la plus élevée, et nous paierons votre avocat, le cas échéant, le montant des honoraires d’avocat et nous rembourserons toutes les dépenses (y compris les coûts et dépenses d’experts témoins) que vous ou votre avocat avez raisonnablement engagées dans le cadre de vos enquêtes, de la préparation et de la procédure relative à l’arbitrage. Nous renonçons à tout droit d’obtenir une sentence relative aux frais et honoraires d’avocat en rapport avec tout arbitrage qui ne serait pas dénué de fondement entre vous et nous.
Si vous résidez aux États-Unis, l’arbitrage se tiendra dans tout lieu raisonnablement pratique pour vous. Pour les résidents hors des États-Unis, la procédure d’arbitrage sera entamée dans le quartier de Manhattan, ville de New York, État de New York, États-Unis d’Amérique, et vous et Disney Interactive convenez de soumettre votre différend devant la juridiction personnelle d’un tribunal fédéral ou d’État compétent pour exiger la tenue de l’arbitrage, suspendre la procédure en attendant la conclusion de la procédure arbitrale, ou confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre.
LES PROCÉDURES POUR RÉSOUDRE OU PLAIDER UN DIFFÉREND DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT SERONT TRAITÉES SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. Ni vous ni Disney Interactive ne chercherez à introduire un différend en recours collectif, en action devant un procureur général privé ou par toute autre procédure dans laquelle chaque partie agit ou propose d’agir à titre de représentant. Aucun arbitrage ou procédure ne peut être associé à toute autre procédure sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à l’arbitrage ou à la procédure. Si la renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable pour ce qui est de tout ou partie du différend, ces parties seront considérées indépendamment et traitées devant un tribunal, les parties restantes faisant l’objet d’un arbitrage.
Juridiction compétente
Vous acceptez que tout différend, que ce soit en droit ou en équité, en relation avec ou découlant des présentes conditions générales ou des Services Disney et non sujet à arbitrage relève de la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le quartier de Manhattan, ville de New York, État de New York, États-Unis d’Amérique, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle desdits tribunaux pour toute action en justice.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York et aux lois des États-Unis, sans considération des principes de conflits de droit.
Invalidité partielle
Si une stipulation des présentes conditions générales est déclarée ou réputée illégale, invalide ou inopposable en vertu de toute loi applicable, ladite stipulation sera alors séparée des autres stipulations des présentes conditions générales et n’affectera aucunement la validité ou le caractère exécutoire de toutes les stipulations restantes.
Survie
Les stipulations des présentes conditions générales, qui, de par leur nature, continuent à s’appliquer au-delà de la résiliation desdites conditions générales, resteront en vigueur malgré ladite résiliation.
Renonciation
Le fait que nous n’ayons pas exigé l’application d’une stipulation quelconque des présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à nos droits tels que découlant de ladite stipulation dont l’inapplication a été tolérée.