Une médiation gratuite pour le consommateur
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Bienvenue sur le site du service de Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Qu’est-ce la médiation du e-commerce de la FEVAD?
Retrouvez toutes les informations utiles sur la règlementation en matière de médiation, sur le fonctionnement du service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD et sur le Médiateur du e-commerce
Saisir le Médiateur du e-commerce à propos d’un litige
Vous êtes un consommateur et vous rencontrez un problème avec un adhérent de la FEVAD, vous avez la possibilité de saisir le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Se connecter à son espace de médiation sécurisé
Vous pouvez vous connecter à votre espace de médiation personnalisé et sécurisé pour suivre l’avancée de votre dossier pris en charge par le service du Médiateur et interagir avec lui
Les atouts de la médiation du e-commerce de la FEVAD
Un suivi facilité grâce à un espace personnel de médiation
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Un dispositif conforme à la réglementation
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un accès simple grâce au formulaire de saisine en ligne
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Une médiation ouverte pour un grand type d’achats
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Un dispositif pratique et rapide
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Ils adhèrent au service de médiation du e-commerce de la FEVAD
la médiation – mode d’emploi eN VIDEO
Questions fréquentes
Qui peut saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD ?
La saisine du Médiateur est réservée au consommateur qui rencontre un problème avec un adhérent de la FEVAD ayant souscrit au dispositif de médiation.
Le consommateur peut se faire représenter. Son représentant pourra alors saisir la médiation pour le compte du consommateur. Il est toutefois indispensable pour le service de médiation de disposer des coordonnées du consommateur directement concerné par le litige afin de pouvoir entrer en contact, le cas échéant, avec ce dernier dans le cadre de la résolution amiable de son litige.
La médiation est-elle payante pour le consommateur ?
Non, la médiation est un service gratuit pour les consommateurs.
Pour quels types de litige puis-je saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD ?
Tous les litiges de consommation dès lors qu’ils concernent une entreprise adhérente de la FEVAD pour un achat à distance d’un service ou d’un bien livré en France.
Comment savoir si l’entreprise est adhérente de la FEVAD et si elle a souscrit au dispositif de médiation de la Fédération ?
Pour savoir si l’entreprise adhérente de la FEVAD (référencée dans l’annuaire de la Fédération) a souscrit au dispositif de médiation, vous pouvez vous rendre sur le formulaire en ligne de saisie, il existe un menu déroulant qui vous renseigne sur les sociétés faisant appel au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD. Il vous suffit alors de cliquer ici.
Combien de temps cela prend pour que mon dossier soit traité ?
Une fois la demande de médiation reçue, le service de médiation examine la recevabilité du cas au regard des critères établis par la Loi et que l’on retrouve dans la Charte de médiation du e-commerce de la FEVAD consultable ici. Que votre dossier soit recevable ou irrecevable, vous en êtes informés par écrit par le service de médiation.
Si votre dossier est recevable, le service du Médiateur a ensuite quatre-vingt (90) jours à compter de la prise en charge de votre dossier complet pour proposer une solution amiable à votre litige. Ce délai peut être prolongé mais vous en serez informé.
Si je ne suis pas d‘accord avec l’avis rendu par le Médiateur que se passe-t-il ?
Le Médiateur intervient pour trouver une solution à votre différend, et idéalement une solution qui convienne au consommateur et à l’entreprise. La médiation est un processus volontaire de règlement amiable des litiges. Il faut que les parties soient d’accord pour mettre en oeuvre l’avis du Médiateur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous êtes totalement libre de refuser la proposition du Médiateur. Il en est de même pour l’entreprise.
Vous avez toujours la possibilité d’utiliser d’autres voies de recours, comme la justice. À noter que les délais de prescription de toute action en justice sont suspendus à partir de la saisine du Médiateur.
ACHAT EN LIGNE SUIVEZ LE GUIDE !
la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et l’Institut national de la consommation (INC) publient ce guide pratique sur les achats en ligne conçu pour les consommateurs adeptes du shopping en ligne. Ce guide s’adresse aussi bien aux internautes chevronnés, qu’à ceux plus novices. Il couvre les différents modes de consommation sur Internet : de la réservation de voyages aux biens d’occasion en passant par les services issus de l’économie collaborative comme le co-voiturage.
Que puis-je acheter sur Internet ? Quel site choisir ? Comment payer en toute sécurité ? Que faire en cas de problème ?… La Fevad et l’INC ont identifié les principales questions que se posent les cyberacheteurs. Les 24 pages du Guide les accompagnent à chaque étape du processus d’achat : de la commande à la livraison. Elles proposent de nombreux conseils aux consommateurs tout en rappelant leurs droits, y compris les nouvelles dispositions issues de la loi sur la consommation.
