WIPO Lex
WIPO Lex permet d'accéder gratuitement à des informations juridiques du monde entier en matière de propriété intellectuelle.
La base de données WIPO Lex est constituée de trois collections: les lois, règles et règlements en matière de propriété intellectuelle, les traités administrés par l'OMPI et les traités relatifs à la propriété intellectuelle, et les jugements en matière de propriété intellectuelle.