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La Haye – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles sur 77 parties contractantes englobant 94 pays moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.
Vous pouvez déposer une demande internationale dans le cadre du système de La Haye si :
- vous êtes ressortissant i) d’une partie contractante ou ii.) d’un État membre d’une organisation intergouvernementale qui est une partie contractante,
- vous avez un domicile ou une résidence habituelle dans une partie contractante ou
- vous avez un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans une partie contractante.
Liste complete de parties contractantes.
Vous pouvez obtenir la protection dans n’importe quelle partie contractante, y compris les États membres d’une organisation intergouvernementale partie à l’Arrangement de La Haye. Si vous souhaitez faire protéger un dessin ou modèle dans une juridiction qui n’est pas partie à l’Arrangement de La Haye, vous devrez déposer une demande nationale (ou régionale).
Le dépôt d’une demande internationale est soumis au paiement de trois types de taxes, toutes payables en francs suisses :
- une taxe de base (397 francs suisses pour un dessin ou modèle; 19 francs suisses pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande),
- une taxe de publication (17 francs suisses pour chaque reproduction; 150 francs suisses pour chaque page sur laquelle sont présentées une ou plusieurs reproductions) et
- une taxe de désignation standard ou une taxe de désignation individuelle pour chaque partie contractante dans laquelle la protection est demandée. Note : en ce qui concerne les taxes de désignation standard, une structure à trois niveaux s’applique selon le niveau d’examen effectué par la partie contractante.
En savoir plus : Émoluments et taxes et modalités de paiement | Calculateur de taxe
Liste complète des questions et réponses concernant le système de La Haye.