L’article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle protège les armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État des États parties à cette convention, ainsi que les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, contre leur enregistrement et leur utilisation non autorisés en tant que marques. Le champ d’application de cette disposition a été étendu en 1958, de manière à inclure les armoiries, drapeaux, autres emblèmes, sigles et dénominations des organisations internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs États parties à la Convention de Paris sont membres.
L’article 6ter ne génère pas de droit de marque, ni aucun autre type de droit de propriété intellectuelle, sur les signes visés par cette disposition.
