CONTRATS DE LICENCE UTILISATEUR FINAL KASPERSKY LAB Kaspersky Security for Windows Server Console and Kaspersky Security Add-In for Microsoft Outlook

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON ACCEPTER DANS LA FENÊTRE DU CONTRAT DE LICENCE OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD. CETTE ACTION SYMBOLISE VOTRE ACCEPTATION, ET VOUS CONSENTEZ PAR LÀ À VOUS SOUMETTRE AUX CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET À ÊTRE PARTIE À CELUI-CI, ET CONVENEZ QUE LEDIT CONTRAT A VALEUR EXÉCUTOIRE AU MÊME TITRE QUE TOUT CONTRAT ÉCRIT NÉGOCIÉ, SIGNÉ PAR VOS SOINS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT, ANNULEZ L'INSTALLATION DU LOGICIEL ET NE L'INSTALLEZ PAS OU NE L'UTILISEZ PAS.

SI UN CONTRAT DE LICENCE OU UN DOCUMENT SIMILAIRE ACCOMPAGNE LE LOGICIEL, LES CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL DÉFINIES DANS CE DOCUMENT PRÉVALENT SUR LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL.

1. Définitions
1.1. On entend par Logiciel le logiciel Kaspersky Security for Windows Server Console, Kaspersky Security Add-In for Microsoft Outlook ainsi que l’ensemble des Mises à jour et documents associés.
1.2. On entend par Titulaire des droits (propriétaire de tous les droits exclusifs ou autres sur le Logiciel) AO Kaspersky Lab, une société constituée selon les lois de la Fédération de Russie.
1.3. On entend par Ordinateur(s) une combinaison de matériel(s), y compris les ordinateurs personnels, les ordinateurs portables, les stations de travail, les assistants numériques personnels, les « smart phones », les appareils portatifs, ou autres appareils électroniques, et le(s) système(s) d'exploitation (y compris les machines virtuelles du système) pour le(s)quel(s) le Logiciel a été conçu et où le Logiciel sera installé et/ ou utilisé.
1.4. On entend par Utilisateur final (Vous/Votre/Vos) l'organisation pour le compte de laquelle le Logiciel est téléchargé ou installé, et il est déclaré ici que cette organisation a autorisé la personne acceptant ce contrat à le faire en son nom. Aux fins des présentes, le terme « entité », sans limitation, se rapporte, en particulier, à toute société en nom collectif, toute société à responsabilité limitée, toute société, toute association, toute société par actions, toute fiducie, toute société en coparticipation, toute organisation syndicale, toute organisation non constituée en personne morale, ou tout organisme public. En outre, si le Logiciel a été téléchargé ou installé pour le compte d'un individu, on entend par Utilisateur final (« Vous ») cet individu.
1.5. On entend par Partenaire(s) les entités, la ou les personnes qui distribuent le Logiciel conformément à un contrat et une licence concédée par le Titulaire des droits.
1.6. On entend par Mise(s) à jour toutes les mises à jour, les révisions, les programmes de correction, les améliorations, les patchs, les modifications, les copies, les ajouts ou les packs de maintenance, etc.
1.7. On entend par Manuel de l’utilisateur le manuel d’utilisation, le guide de l’administrateur, le livre de référence et les documents explicatifs ou autres.

2. Concession de la licence
2.1. Vous disposez d'une licence non exclusive pour stocker, charger, installer, exécuter et afficher (pour « utiliser ») le Logiciel gratuit, conformément à toutes les exigences techniques décrites dans le Manuel de l'utilisateur et selon les conditions générales du présent Contrat (la « Licence »).
2.2. Vous ne pouvez faire une copie du Logiciel qu’à des fins de sauvegarde, et seulement pour remplacer l’exemplaire que vous avez acquis de manière légale si cette copie était perdue, détruite ou devenait inutilisable. Cette copie de sauvegarde ne peut pas être utilisée à d’autres fins et devra être détruite si vous perdez le droit d’utilisation du Logiciel.

3. Durée et résiliation
3.1. Le Logiciel peut être utilisé perpétuellement à compter de votre acceptation du présent Contrat.
3.2. Sous réserve de tout autre recours juridique ou équitable dont le Titulaire des droits peut disposer, dans l’éventualité où vous enfreindriez l’une des clauses du présent Contrat, le Titulaire des droits pourra, à tout moment et sans vous en donner avis, résilier la présente Licence.
3.3. Vous vous engagez, dans le cadre de votre utilisation du Logiciel et de l’obtention de tout rapport ou de toute information dans le cadre de l’utilisation de ce Logiciel, à respecter toutes les lois et réglementations internationales, nationales, étatiques, régionales et locales en vigueur, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives à la protection de la vie privée, des droits d’auteur, au contrôle des exportations et à la lutte contre les outrages à la pudeur.

4. Assistance technique
4.1. Le support technique est fourni uniquement aux clients des versions commerciales du logiciel du Titulaire des droits conformément aux règles du support technique.
L’accès au service d’Assistance technique et à son règlement se fera par l’intermédiaire du site : https://support.kaspersky.com.

5. Limitations
5.1. Vous vous engagez à ne pas émuler, cloner, louer, prêter, louer à bail, vendre, modifier, décompiler, ou faire l’ingénierie inverse du Logiciel, et à ne pas démonter ou créer des œuvres dérivées reposant sur le Logiciel ou toute partie de celui-ci, à la seule exception du droit inaliénable qui vous est accordé par la législation en vigueur. En outre, vous ne devez autrement réduire aucune partie du Logiciel à une forme lisible par un humain, ni transférer le Logiciel sous licence ou toute sous-partie du Logiciel sous licence, ni autoriser un tiers à le faire, sauf dans la mesure où la restriction précédente est expressément interdite par la loi en vigueur. Ni le code binaire du Logiciel ni sa source ne peuvent être utilisés, y compris à des fins d'ingénierie inverse pour recréer l'algorithme du programme, qui est la propriété exclusive du Titulaire des droits. Tous les droits non expressément accordés par la présente sont réservés par le Titulaire des droits et/ou ses fournisseurs, suivant le cas. Toute utilisation du Logiciel en violation du présent Contrat entraînera la résiliation immédiate et automatique dudit Contrat et de la Licence concédée par les présentes, et pourra entraîner des poursuites pénales et/ou civiles à votre encontre.
5.2. Vous ne devez pas transférer les droits d’utilisation du Logiciel à un tiers.
5.3. Vous vous engagez à ne louer, donner à bail ou prêter le Logiciel à aucun tiers.
5.4. Vous vous engagez à ne pas vous servir du Logiciel pour la création de données ou de logiciels utilisés dans le cadre de la détection, du blocage ou du traitement des menaces décrites dans le Manuel de l’utilisateur.
5.5. Toute violation des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel fera l’objet de poursuites civiles, administratives et pénales dans le cadre de la loi.

6. Garantie limitée et avis de non-responsabilité
6.1. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET AO KASPERSKY LAB NE FOURNIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À SON UTILISATION OU SES PERFORMANCES. À L'EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE, CONDITION, REPRÉSENTATION OU TERME, DANS LA MESURE OÙ L'EXCLUSION OU LA LIMITATION N'EST PAS POSSIBLE PAR LA LOI APPLICABLE KASPERSKY LAB ET SES PARTENAIRES NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, REPRÉSENTATION OU TERME (EXPRÈS OU IMPLICITE, QUE CE SOIT PAR DROIT ÉCRIT, DROIT COUTUMIER, COUTUME, UTILISATION OU AUTRE) SUR TOUTE QUESTION, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS, LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L'INTÉGRATION OU L'APPLICABILITÉ À UN BUT PARTICULIER. VOUS ASSUMEZ TOUS LES DÉFAUTS, ET L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES QUANT À LA PERFORMANCE ET LA RESPONSABILITÉ LIÉE AU CHOIX DU LOGICIEL, AINSI QU’À SON INSTALLATION, SON UTILISATION ET AUX RÉSULTATS OBTENUS À PARTIR DU LOGICIEL. SANS LIMITER LES DISPOSITIONS CI-DESSUS, AO KASPERSKY LAB NE FOURNIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AU FAIT QUE LE LOGICIEL SERA EXEMPT D'ERREURS OU SANS INTERRUPTIONS OU AUTRES DÉFAILLANCES OU QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À TOUTES VOS EXIGENCES, QU'ELLES SOIENT OU NON RÉVÉLÉES AU TITULAIRE DU DROIT.

7. Exclusion et limitation de responsabilité
7.1. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE TITULAIRE DES DROITS OU SES PARTENAIRES NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, INDIRECT OU CONSÉCUTIF QUEL QU’IL SOIT (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS OU D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, EN CAS D’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DE PERTE D’INFORMATIONS PERSONNELLES, DE CORRUPTION, DE DOMMAGE À DES DONNÉES OU À DES PROGRAMMES OU DE PERTES DE CEUX-CI, DE MANQUEMENT À L’EXERCICE DE TOUT DEVOIR, Y COMPRIS TOUTE OBLIGATION STATUTAIRE, DEVOIR DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, EN CAS DE NÉGLIGENCE, DE PERTE ÉCONOMIQUE, ET DE TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE PERTE QUELLE QU’ELLE SOIT) DÉCOULANT DE OU LIÉ D’UNE MANIÈRE QUELCONQUE À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISATION DU LOGICIEL, À L’OFFRE D’ASSISTANCE OU D’AUTRES SERVICES OU À L’ABSENCE D’UNE TELLE OFFRE, LE LOGICIEL, ET LE CONTENU TRANSMIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL OU AUTREMENT DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU LOGICIEL, OU AUTREMENT DE PAR OU EN RELATION AVEC TOUTE DISPOSITION DE CE CONTRAT, OU DÉCOULANT DE TOUTE RUPTURE DE CE CONTRAT OU DE TOUT ACTE DOMMAGEABLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA FAUSSE DÉCLARATION, OU TOUTE OBLIGATION OU DEVOIR EN RESPONSABILITÉ STRICTE), OU DE TOUT MANQUEMENT À UNE OBLIGATION STATUTAIRE, OU DE TOUTE RUPTURE DE GARANTIE DU TITULAIRE DES DROITS ET/OU DE TOUT PARTENAIRE DE CELUI-CI, MÊME SI LE TITULAIRE DES DROITS ET/OU TOUT PARTENAIRE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE TITULAIRE DES DROITS ET/OU SES PARTENAIRES SONT ESTIMÉS RESPONSABLES, LA RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DES DROITS ET/OU DE SES PARTENAIRES SOIT LIMITÉE AUX COÛTS DU LOGICIEL. LA RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DES DROITS ET/OU DE SES PARTENAIRES NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LES FRAIS PAYÉS POUR LE LOGICIEL AU TITULAIRE DES DROITS OU AU PARTENAIRE (LE CAS ÉCHÉANT).

AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER TOUTE DEMANDE EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL. PAR AILLEURS, DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ TOUTE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ, TOUTE EXCLUSION OU TOUTE LIMITATION DU PRÉSENT CONTRAT NE SERAIT PAS POSSIBLE DU FAIT DE LA LOI EN VIGUEUR, LA PRÉSENTE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSION OU LIMITATION NE S’APPLIQUERA PAS DANS VOTRE CAS ET VOUS CONTINUEREZ À ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS RESTANTES.

8. Licence GNU et autres licences tierces
8.1. Le Logiciel peut comprendre des programmes concédés à l’utilisateur sous licence (ou sous-licence) dans le cadre d’une licence publique générale GNU (General Public License, GPL) ou d’autres licences logicielles gratuites semblables, qui entre autres droits, autorisent l’utilisateur à copier, modifier et redistribuer certains programmes, ou des portions de ceux-ci, et à accéder au code source (« Logiciel libre »). Si ces licences exigent que, pour tout logiciel distribué à quelqu’un au format binaire exécutable, le code source soit également mis à la disposition de ces utilisateurs, le code source sera communiqué sur demande adressée à source@kaspersky.com ou fourni avec le Logiciel. Si une licence de Logiciel libre exigeait que le Titulaire des droits accorde des droits d’utilisation, de reproduction ou de modification du programme de Logiciel libre plus importants que les droits accordés dans le cadre du présent Contrat, ces droits prévaudraient sur les droits et restrictions énoncés dans les présentes.

9. Droit de propriété intellectuelle
9.1. Vous convenez que le Logiciel et le contenu exclusif, les systèmes, les idées, les méthodes de fonctionnement, la documentation et les autres informations contenues dans le Logiciel constituent un élément de propriété intellectuelle et/ou des secrets industriels de valeur du Titulaire des droits ou de ses Partenaires, et que le Titulaire des droits et ses Partenaires, le cas échéant, sont protégés par le droit civil et pénal, ainsi que par les lois sur la protection des droits d’auteur, des secrets industriels et des brevets de la Fédération de Russie, de l’Union européenne et des États-Unis, ainsi que d’autres pays et par les traités internationaux. Le présent Contrat ne vous accorde aucun droit sur la propriété intellectuelle, en particulier toute marque de commerce ou de service du Titulaire des droits et/ou de ses partenaires (les « Marques de commerce »). Vous n'êtes autorisé à utiliser les Marques de commerce que dans la mesure où elles permettent l'identification des informations imprimées par le Logiciel conformément aux pratiques admises en matière de marques de commerce, en particulier l'identification du nom du propriétaire de la Marque de commerce. Cette utilisation d’une Marque de commerce ne vous donne aucun droit de propriété sur celle-ci. Le Titulaire des droits et/ou ses Partenaires conservent la propriété et tout droit, titre et intérêt sur la Marque de commerce et sur le Logiciel, y compris mais sans s’y limiter, toute correction des erreurs, amélioration, Mise à jour ou autre modification du Logiciel, qu’elle soit apportée par le Titulaire des droits ou un tiers, et tous les droits d’auteur, brevets, droits sur des secrets industriels, et autres droits de propriété intellectuelle afférents au présent Contrat. Votre possession, installation ou utilisation du Logiciel ne transfère aucun titre de propriété intellectuelle à votre bénéfice, et vous n’acquerrez aucun droit sur le Logiciel, sauf dans les conditions expressément décrites dans le présent Contrat. Toutes les reproductions du Logiciel effectuées dans le cadre du présent Contrat doivent faire mention des mêmes avis d’exclusivité que ceux qui figurent sur le Logiciel. Sauf dans les conditions énoncées par les présentes, le présent Contrat ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, et vous convenez que la Licence telle que définie dans le présent document et accordée dans le cadre du présent Contrat ne vous donne qu’un droit limité d’utilisation en vertu des modalités dudit Contrat. Le Titulaire des droits se réserve tout droit qui ne vous est pas expressément accordé dans le présent Contrat.
9.2. Vous convenez que le code source est la propriété exclusive du Titulaire des droits et constitue des secrets industriels dudit Titulaire des droits. Vous convenez de ne pas modifier, adapter, traduire, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ni tenter de tout autre manière que ce soit de découvrir le code source du Logiciel.
9.3. Vous convenez de ne modifier ou de n’altérer le Logiciel en aucune façon. Il vous est interdit d’éliminer ou d’altérer les avis de droits d’auteur ou autres avis d’exclusivité sur tous les exemplaires du Logiciel.

10. Droit applicable, arbitrage
10.1. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la Fédération de Russie sans référence aux règlements et aux principes en matière de conflits de droit. Le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est strictement exclue.
Si vous êtes un particulier, ceci ne nuit pas à vos droits conformément à la protection du consommateur du pays dans lequel vous résidez.
Tout litige auquel est susceptible de donner lieu l’interprétation ou l’application des clauses de ce Contrat ou toute rupture de celui-ci sera soumis à l’appréciation du Tribunal d’arbitrage commercial international de la Chambre de commerce et d’industrie de la Fédération de Russie à Moscou (Fédération de Russie), à moins qu’il ne soit réglé par négociation directe. Tout jugement rendu par l’arbitre sera définitif et engagera les parties, et tout tribunal compétent pourra faire valoir ce jugement d’arbitrage. Aucune disposition de la présente Section 11 ne saurait empêcher une Partie d’opposer un recours en redressement équitable ou de l’obtenir auprès d’un tribunal compétent, avant, pendant ou après la procédure d’arbitrage. 

11. Délai de recours 
11.1. Aucune action, quelle qu’en soit la forme, motivée par des transactions dans le cadre du présent Contrat, ne peut être intentée par l’une ou l’autre des parties au dit Contrat au-delà d’un (1) an à la suite de la survenance de la cause de l’action ou de la découverte de sa survenance, mais un recours en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle peut être intenté dans la limite du délai statutaire maximum applicable.

12. Intégralité de l’accord, divisibilité et absence de renonciation
12.1. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et le Titulaire des droits et prévaut sur tout autre accord, toute autre proposition, communication ou publication préalable, par écrit ou non, relatifs au Logiciel ou à l’objet dudit Contrat. Vous convenez avoir lu le présent Contrat et l’avoir compris, et vous acceptez de respecter ses modalités. Si un tribunal compétent venait à déterminer que l’une des clauses du présent Contrat est nulle, non avenue ou non applicable pour une raison quelconque, en tout ou partie, ladite clause fera l’objet d’une interprétation plus limitée de façon à devenir légale et applicable, l’intégralité du Contrat ne sera pas annulée pour autant, et le reste du Contrat conservera toute sa force et tout son effet dans la mesure maximale permise par la loi ou de façon à préserver autant que possible son intention originale. Aucune renonciation à une disposition ou à une condition quelconque du présent document ne saurait être valable, à moins qu’elle soit signifiée par écrit et signée de votre main et de celle d’un représentant autorisé du Titulaire des droits, étant entendu qu’aucune exonération de rupture d’une disposition du présent Contrat ne saurait constituer une exonération d’une rupture préalable, concurrente ou subséquente. Le manquement à la stricte application de toute disposition ou tout droit du présent Contrat par le Titulaire des droits ne saurait constituer une renonciation à toute autre disposition ou tout autre droit du présent Contrat. 

13. Coordonnées du Titulaire des droits

Si vous souhaitez joindre le Titulaire des droits pour toute question relative au présent Contrat ou pour quelque raison que ce soit, n’hésitez pas à vous adresser à notre service clientèle aux coordonnées suivantes :

AO Kaspersky Lab, 39A/3, Leningradskoe Shosse
Moscow, 125212
Russian Federation
E-mail : info@kaspersky.com
Site Internet : www.kaspersky.com

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