Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 25 janvier 2021

L’essentiel

Nous (qui travaillons chez Automattic) avons pour mission d’améliorer le Web. Nous espérons que vous aimez nos produits et services — des outils de publication de sites Web aux solutions d’eCommerce, des systèmes de sauvegarde de sécurité aux outils de gestion pour les entreprises distribuées à la prochaine idée géniale à laquelle nous n’avons pas encore pensé — autant que nous aimons les créer.

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») décrivent nos engagements envers vous, ainsi que vos droits et responsabilités lors de l’utilisation de nos services. Veuillez les lire attentivement et nous contacter si vous avez des questions. Ces Conditions comprennent une clause d’arbitrage obligatoire à la section 16. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas nos services.

Nous avons mis les présentes Conditions à disposition sous une licence Creative Commons Sharealike, ce qui signifie que vous pouvez bien entendu les copier, les adapter et les réutiliser pour votre propre usage. Assurez-vous simplement de les réviser afin que vos Conditions d’utilisation reflètent vos pratiques réelles. De plus, si vous utilisez ces Conditions, nous apprécierions qu’un crédit et un lien vers Automattic figurent sur votre site Web. Vous pouvez obtenir une copie de ces Conditions et d’autres documents juridiques sur GitHub.

Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation des produits et services que nous fournissons par ou pour WordPress.com, WooCommerce.com, WooCommerce Shipping & Tax, Jetpack.com, VaultPress.com, Happy.Tools, Jetpack CRM et MailPoet (collectivement, les « Services »).

Elles régissent également l’accès et l’utilisation par les visiteurs de tout site Web qui utilise nos Services, comme les sites Web que nos utilisateurs créent sur WordPress.com. Veuillez toutefois noter que les opérateurs de ces sites Web peuvent également avoir leurs propres conditions d’utilisation.

Pour certains des autres produits, services et programmes d’Automattic, tels que Akismet, Crowdsignal, Newspack, WordPress.com VIP, notre Programme partenaire et notre programme de parrainage, des conditions supplémentaires ou distinctes peuvent s’appliquer.

Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’accéder à nos Services ou de les utiliser. En accédant ou en utilisant toute partie de nos Services, vous acceptez d’être lié par toutes les Conditions et toutes les autres règles, politiques et procédures de fonctionnement que nous pouvons publier périodiquement via les Services (collectivement, le « Contrat »). Vous acceptez également que nous puissions automatiquement modifier, mettre à jour ou ajouter des éléments à nos Services, et le présent Contrat s’appliquera à toute modification.

1. Qui est qui ?

Le terme « Vous » désigne toute personne physique ou morale utilisant nos Services. Si vous utilisez nos Services au nom d’une autre personne ou entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter le Contrat au nom de cette personne ou entité, qu’en utilisant nos Services vous acceptez le Contrat au nom de cette personne ou entité, et que si vous, ou cette personne ou entité, en enfreignez les dispositions, vous, et cette personne ou entité, acceptez d’assumer toute responsabilité à notre encontre.

Veuillez poursuivre votre lecture pour déterminer l’entité avec laquelle vous concluez le présent Contrat, laquelle dépend de votre lieu de résidence et des Services que vous utilisez. Nous utilisons le terme « Pays désignés » pour désigner l’Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Russie et tous les pays situés en Europe (y compris le Royaume-Uni et la République d’Irlande).

Tous les services d’Automattic (sauf WooCommerce)

  • Si vous résidez en dehors des Pays désignés : Automattic Inc.
  • Si vous résidez dans les Pays désignés : Aut O’Mattic A8C Ireland Ltd.

WooCommerce Services

WooCommerce Services comprend WooCommerce, WooCommerce Payments, WooCommerce Shipping, MailPoet, et tout produit ou service acheté sur WooCommerce.com.

  • Si vous résidez en dehors des Pays désignés : WooCommerce, Inc.
  • Si vous résidez dans les Pays désignés : WooCommerce Ireland Ltd.

Nous désignons Automattic Inc, Aut O’Mattic A8C Ireland Ltd, WooCommerce, Inc, et WooCommerce Ireland Ltd collectivement par « Automattic » ou le terme « nous » dans les présentes Conditions.

2. Votre compte

Lorsque l’utilisation de nos Services nécessite un compte, vous acceptez de nous fournir des informations complètes et précises et de les tenir à jour afin que nous puissions communiquer avec vous au sujet de votre compte. Nous pouvons être amenés à vous envoyer des e-mails concernant des mises à jour importantes (comme des modifications de nos Conditions d’utilisation ou de notre Politique de confidentialité), ou à vous informer des demandes d’ordre juridique ou des plaintes que nous recevons sur la façon dont vous utilisez nos Services, afin que vous puissiez faire des choix éclairés en réponse.

Nous pouvons limiter votre accès à nos Services jusqu’à ce que nous soyons en mesure de vérifier les informations de votre compte, comme votre adresse e-mail.

Lorsque vous créez un compte WordPress.com, nous considérons qu’il s’agit d’une demande de renseignements sur nos produits et services, ce qui signifie que nous pouvons également vous contacter pour vous faire part de plus de détails sur ce que nous avons à offrir (communications commerciales). Ne vous inquiétez pas : si vous n’êtes pas intéressé, vous pouvez choisir de ne pas recevoir nos communications commerciales, qu’il s’agisse d’un e-mail, d’un appel téléphonique ou d’un message texte.

Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées sur votre compte. Vous êtes également entièrement responsable du maintien de la sécurité de votre compte (ce qui inclut la protection de votre mot de passe). Nous nous dégageons de toute responsabilité quant aux actes et omissions de votre fait, y compris pour tout dommage découlant de vos actes ou omissions. Si vous êtes licencié à cause d’un article de blog que vous avez écrit sur votre patron, vous êtes seul responsable.

Ne partagez pas vos droits d’accès et ne les utilisez pas de manière abusive. Et informez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, boutique ou site Web, ou de toute autre infraction à la sécurité. Si nous pensons que votre compte a été compromis, nous pouvons le suspendre ou le désactiver.

Si vous souhaitez savoir comment nous traitons les données que vous nous fournissez, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

3. Exigences en matière d’âge minimum

Nos Services ne sont pas destinés aux enfants. Vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser nos Services si vous avez moins de 13 ans (ou 16 ans en Europe). Si vous vous inscrivez en tant qu’utilisateur ou si vous utilisez nos Services d’une autre manière, vous déclarez avoir au moins 13 ans (ou 16 ans en Europe). Vous ne pouvez utiliser nos Services que si vous pouvez légalement conclure un contrat contraignant avec nous. En d’autres termes, si vous avez moins de 18 ans (ou l’âge légal de la majorité dans votre pays de résidence), vous ne pouvez utiliser nos Services que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte le Contrat.

4. Responsabilité des visiteurs et des utilisateurs

Nous n’avons pas examiné, et ne pouvons pas examiner, tout le contenu (comme le texte, les photos, les vidéos, l’audio, les codes, les logiciels informatiques, les articles à vendre et autres matériels) publié ou mis à disposition par les utilisateurs ou toute autre personne par l’intermédiaire de nos Services (le « Contenu ») ou sur les sites Web qui sont liés à nos Services ou à partir de ceux-ci. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation ou des effets du Contenu ou des sites Web tiers. Ainsi, par exemple :

  • Nous n’avons aucun contrôle sur les sites Web tiers.
  • Un lien vers ou depuis l’un de nos Services ne représente ni n’implique que nous approuvons un site Web tiers.
  • Nous n’approuvons aucun Contenu et ne prétendons en aucune manière que le Contenu est exact, utile ou non nuisible. Le Contenu peut être offensant, indécent ou répréhensible ; inclure des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou autres ; ou violer ou enfreindre la confidentialité, les droits de publicité, les droits de propriété intellectuelle ou les autres droits de propriété de tiers.
  • Vous êtes entièrement responsable du Contenu disponible sur votre site Web et de tout préjudice résultant dudit Contenu. Il vous incombe de vous assurer que le Contenu de votre site Web respecte les lois applicables et le Contrat.
  • Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’accès, de l’utilisation, de l’achat ou du téléchargement du Contenu, ou de tout préjudice résultant de sites Web tiers. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires à votre protection et à celle de vos systèmes informatiques contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et d’autres contenus préjudiciables ou destructeurs.
  • Tout Contenu mis en vente par l’intermédiaire de nos Services est sous la seule responsabilité du vendeur. Vous devez donc vous tourner exclusivement vers le vendeur pour tout dommage résultant de votre achat ou de votre utilisation du Contenu.
  • Nous ne sommes pas partie et déclinons toute responsabilité pour les communications, transactions, interactions ou litiges entre vous et le fournisseur de tout Contenu.

Veuillez noter que les conditions générales supplémentaires du tiers peuvent s’appliquer au Contenu que vous téléchargez, copiez, achetez ou utilisez.

5. Frais, paiement et renouvellement

a. Frais d’Automattic

Frais pour les services payants. Certains de nos services sont proposés à titre onéreux, comme les plans WordPress.com, les thèmes ou extensions WooCommerce, les plans Jetpack, les forfaits Jetpack CRM, les plans VaultPress, Happy Tools, les plans MailPoet, la fonctionnalité Paiements, WooCommerce Payments, les e-mails, ainsi que l’enregistrement et le renouvellement de domaines (collectivement, les « Services payants »). En utilisant un Service payant, vous acceptez de payer les frais spécifiés. En fonction du Service payant, il peut s’agir de frais uniques, de frais récurrents ou de frais basés sur les revenus. Pour les frais récurrents, nous vous facturerons dans l’intervalle de renouvellement automatique (mensuel, annuel ou bi-annuel) que vous aurez choisi, sur une base de prépaiement jusqu’à ce que vous annuliez le Service, ce que vous pouvez faire à tout moment en contactant l’équipe d’assistance concernée. Pour les frais basés sur les revenus — tels que les frais pour la fonctionnalité Paiements — vous nous payez un pourcentage des revenus que votre site Web génère. Les frais basés sur les revenus sont permanents.

Taxes. Dans les limites autorisées par la loi, ou sauf indication contraire, les frais n’incluent pas les taxes sur les ventes, la valeur ajoutée, les biens et services, les taxes harmonisées ou autres taxes, frais ou redevances (les « Taxes ») applicables au niveau fédéral, provincial, étatique, local ou autre. Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes applicables liées à votre utilisation de nos Services, à vos paiements ou à vos achats. Si nous sommes tenus de payer ou de percevoir des Taxes sur les frais que vous avez payés ou que vous paierez, ces Taxes sont de votre responsabilité et nous pouvons en percevoir le paiement.

Paiement. Si votre paiement échoue, si les Services payants ne sont pas payés ou ne sont pas payés à temps (par exemple, si vous contactez votre banque ou votre société de carte de crédit pour refuser ou annuler les frais pour les Services payants), ou si nous suspectons qu’un paiement est frauduleux, nous pouvons immédiatement annuler ou révoquer votre accès aux Services payants sans vous en informer.

Renouvellement automatique. Afin d’assurer un service ininterrompu, les Services payants récurrents sont automatiquement renouvelés. Cela signifie qu’à moins que vous n’annuliez un Service payant avant la fin de la période d’abonnement applicable, il sera automatiquement renouvelé, et vous nous autorisez à utiliser tout mécanisme de paiement que nous avons enregistré pour vous, comme vos cartes de crédit ou vos informations PayPal, ou à vous facturer (auquel cas le paiement est dû dans les 15 jours) pour percevoir les frais d’abonnement alors applicables ainsi que les Taxes éventuelles. Par défaut, vos Services payants seront renouvelés pour la même période que celle de votre abonnement initial. Ainsi, si vous souscrivez à un abonnement d’un an à un plan WordPress.com, vous serez facturé chaque année pour un accès pendant une autre période de 12 mois. Nous pouvons débiter votre compte jusqu’à un mois avant la fin de la période d’abonnement afin de nous assurer qu’aucun problème de facturation ne viendra perturber par inadvertance votre accès à nos Services. La date de renouvellement automatique est basée sur la date de l’achat initial et ne peut être modifiée. Si vous avez acheté un accès à plusieurs services, vous pouvez avoir plusieurs dates de renouvellement.

Vous pouvez consulter vos dates de renouvellement et gérer vos abonnements aux Services payants de WordPress.com en vous rendant sur votre page Gérer les achats. Pour plus d’informations sur le fonctionnement des abonnements à WordPress.com, veuillez consulter notre page d’assistance Gérer les achats, les renouvellements et les annulations.

Vous pouvez consulter vos dates de renouvellement et gérer les abonnements aux Services payants de WooCommerce en visitant votre page Mes abonnements. Pour plus d’informations sur le fonctionnement des abonnements de WooCommerce, veuillez consulter notre FAQ sur les abonnements de WooCommerce.com.

Pour connaître les dates de renouvellement et gérer vos abonnements à d’autres Services payants, veuillez consulter le site Web du Service concerné ou contacter l’équipe d’assistance.

Vous devrez vérifier vos e-mails (y compris dans les filtres de contenu indésirable ou autres) pour tout rappel que nous pourrions vous envoyer avant le renouvellement de vos Services payants.

Annulation du renouvellement automatique. Vous pouvez gérer et annuler vos Services payants sur le site Web du service concerné. Par exemple, vous pouvez gérer tous vos plans WordPress.com par l’intermédiaire de votre page Gérer les achats de WordPress.com. Pour annuler un plan WordPress.com, rendez-vous sur votre page Gérer les achats, cliquez sur le plan que vous souhaitez annuler, puis suivez les instructions pour annuler l’abonnement ou désactiver le renouvellement automatique.

Pour les Services payants de WooCommerce, vous pouvez désactiver le renouvellement automatique pour chaque abonnement actif sur votre page Mes abonnements.

Si le renouvellement automatique est désactivé avec succès, vous verrez la date d’expiration de votre abonnement. Si vous avez plusieurs Services payants à annuler, répétez ce processus pour chaque abonnement.

Frais et modifications. Nous pouvons modifier nos frais à tout moment conformément aux présentes Conditions et aux exigences de la loi applicable. Cela signifie que nous pouvons modifier nos frais à l’avenir, commencer à facturer des frais pour des Services qui étaient auparavant gratuits, ou supprimer ou mettre à jour des caractéristiques ou fonctionnalités qui étaient auparavant incluses dans les frais. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées, vous devez annuler votre Service payant.

Politique de désistement. Nous pouvons avoir une politique de désistement pour certains Services payants qui nécessitent votre participation (par exemple, nos sessions de Démarrage rapide). Par exemple, cela peut signifier que si vous ne vous présentez pas ou si vous êtes en retard pour une session prévue, vous serez quand même facturé et ne pourrez pas prétendre à un remboursement.

Remboursements. Nous pouvons avoir une politique de remboursement pour certains de nos Services payants, et offrons également des remboursements si la loi l’exige. En l’absence de telles politiques, aucun remboursement n’est possible et tous les paiements sont définitifs.

b. Frais perçus par les propriétaires de sites Web

Frais payés aux sites Web ou aux propriétaires de sites Web. Les propriétaires de sites Web peuvent vendre des articles (biens, contenu, services, etc.), proposer des abonnements pour leurs sites Web à des prix et intervalles spécifiques, ou simplement encaisser des paiements. Nous ne sommes pas impliqués dans les détails d’abonnement d’un site Web ni dans les opérations d’une boutique (y compris s’agissant de la qualité, du calendrier, du prix ou de la légalité de ce qui peut ou non être inclus en échange d’un paiement, ou de tout bien ou service acheté). Si vous achetez des articles ou des abonnements sur un site Web, vous effectuez l’achat directement auprès du propriétaire du site, qui est seul responsable des articles vendus. Veuillez contacter le propriétaire du site Web si vous avez des questions ou des plaintes.

Renouvellement automatique. Tout paiement récurrent que vous effectuez auprès d’un propriétaire de site Web (comme un abonnement à un site Web) est automatiquement renouvelé. Cela signifie que si vous ou le propriétaire du site Web n’annulez pas votre abonnement avant la fin de la période de renouvellement applicable, l’abonnement sera automatiquement renouvelé. Vos paiements récurrents sont renouvelés pour le même intervalle de temps que votre période d’abonnement initiale. Par exemple, si vous choisissez un abonnement de site Web à renouvellement annuel, le propriétaire du site Web vous facturera automatiquement une fois par an. Vous pouvez consulter les dates de renouvellement de vos abonnements à un site Web sur la page Paiements sur d’autres sites.

Annulation du renouvellement automatique des abonnements à un site Web. Vous pouvez gérer et annuler vos abonnements à des sites Web comme décrit ici sur votre page Paiements sur d’autres sites. Cliquez sur le paiement que vous souhaitez annuler et suivez les instructions. Répétez ce processus pour chaque abonnement de site Web que vous souhaitez annuler.

Remboursements. Nous ne sommes pas responsables du remboursement des frais payés à un propriétaire de site Web, dans la mesure où ces transactions se font entre les propriétaires de sites Web et leurs utilisateurs. Si vous souhaitez demander un remboursement, veuillez contacter le propriétaire du site Web. Si vous avez une plainte à formuler concernant un propriétaire de site Web, vous pouvez nous contacter.

6. Commentaires

Nous aimons avoir de vos nouvelles et nous cherchons constamment à améliorer nos Services. Lorsque vous nous faites part de vos commentaires, idées ou réactions, vous acceptez que nous soyons libres de les utiliser sans aucune restriction ni compensation pour vous.

7. Garantie générale.

Nous avons pour mission d’améliorer le Web, et nos Services sont conçus pour vous donner le contrôle de vos sites Web et vous aider à vous les approprier. Nous vous encourageons à vous exprimer librement, sous réserve de quelques conditions. En particulier, vous déclarez et garantissez que votre utilisation de nos Services :

  • respectera rigoureusement le Contrat ;
  • sera conforme à toutes les lois et réglementations applicables (y compris, sans limitation, toutes les lois applicables concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable, la confidentialité, la protection des données, la transmission de données techniques exportées des États-Unis ou du pays dans lequel vous résidez, l’utilisation ou la fourniture de services financiers, la notification et la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et la publicité mensongère) ;
  • ne sera pas utilisé à des fins illégales, pour publier un contenu illicite ou pour favoriser des activités illicites ;
  • n’enfreindra pas ou ne détournera pas les droits de propriété intellectuelle d’Automattic ou d’un tiers ;
  • ne surchargera ou n’interférera pas avec nos systèmes ou n’imposera pas une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures, tel que cela est déterminé par nos soins et à notre seule discrétion ;
  • ne divulguera pas les informations personnelles d’autrui ;
  • ne sera pas utilisé pour envoyer du contenu indésirable ou des messages non sollicités en masse ;
  • n’interférera pas avec, ne perturbera pas, ni ne servira à attaquer un service ou réseau ;
  • ne sera pas utilisé pour créer, distribuer ou activer du matériel qui est, facilite ou fonctionne en conjonction avec des logiciels malveillants, espions ou publicitaires ou d’autres programmes ou codes malveillants ;
  • n’impliquera pas d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage, de déchiffrage ou toute autre tentative visant à dériver le code source des services ou de toute technologie connexe qui n’est pas open source ; et
  • n’impliquera pas la location, le leasing, le prêt, la vente ou la revente des services ou des données connexes sans notre consentement.

8. Conditions spécifiques des Services

a. Sites Web et comptes WordPress.com

WordPress.com vous permet de créer de magnifiques sites Web et blogs, et nous aimerions que vous l’utilisiez. Un compte WordPress.com vous permet également de vous connecter à certains de nos autres Services.

Le service de base de WordPress.com est gratuit, et nous proposons des plans payants qui ajoutent des fonctionnalités avancées comme un nom de domaine personnalisé, un espace de stockage supplémentaire et l’accès à des thèmes premium. Nous ne sommes pas propriétaires de votre contenu, et vous conservez tous les droits de propriété sur le contenu que vous publiez sur votre site Web.

Toutefois, nous vous demandons de faire preuve de responsabilité dans le choix des contenus que vous publiez. En particulier, assurez-vous que rien d’interdit (comme du contenu indésirable, des virus ou de sérieuses menaces de violence) n’apparaît sur votre site Web.

Si, selon vous, un site Web WordPress.com enfreint les présentes Conditions, veuillez nous en informer.

L’URL de votre site WordPress.com. Si vous créez un site Web sur WordPress.com, vous pouvez utiliser gratuitement un sous-domaine appartenant à Automattic, comme yourgroovysite.wordpress.com ou mollys.food.blog. Le cybersquattage est interdit : vous ne pouvez pas revendiquer un nombre déraisonnable de sous-domaines (tel que cela est déterminé par nos domaines), ni vendre l’accès à un sous-domaine quelconque.

Licence. En téléchargeant ou en partageant le Contenu, vous nous accordez une licence mondiale non exclusive, libre de droits, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer, adapter, afficher publiquement et publier le Contenu dans le seul but de fournir et d’améliorer nos produits et Services et de promouvoir votre site Web. Cette licence nous permet également de rendre tout Contenu affiché publiquement disponible à des tiers sélectionnés (par le biais de Firehose, par exemple) afin que ces tiers puissent analyser et distribuer (mais pas afficher publiquement) le Contenu par le biais de leurs services. Vous donnez également la permission aux autres utilisateurs de WordPress.com de partager votre Contenu sur d’autres sites WordPress.com et d’y ajouter leur propre Contenu (c’est-à-dire de rebloguer votre Contenu), à condition qu’ils utilisent uniquement une partie de votre article et vous citent comme l’auteur initial en incluant un lien vers votre site (sur WordPress.com, la fonction de reblogage effectue cette opération automatiquement).

Suppression du contenu. Si vous supprimez du Contenu, nous ferons des efforts raisonnables pour le mettre hors de portée du public (ou dans le cas d’un site Web privé, des visiteurs autorisés) sur WordPress.com. Toutefois, vous reconnaissez que les versions en cache du Contenu ou les références audit Contenu peuvent ne pas être indisponibles immédiatement.

Trafic sur le Web. Nous pouvons utiliser un service tiers pour mesurer l’audience et l’utilisation de WordPress.com. En ayant votre site Web sur WordPress.com, vous acceptez d’assigner le trafic de votre site Web à Automattic, et vous nous autorisez à signer une Lettre d’assignation du trafic en votre nom. Cela signifie que le trafic de votre site Web peut être inclus dans Automattic, que votre site Web peut ne pas recevoir de crédit pour le trafic dans les rapports respectifs, et que vous ne devez pas attribuer le trafic de votre site Web à une autre partie. Si nous avons besoin de documents supplémentaires pour vérifier la propriété de votre site Web ou de votre nom de domaine, vous acceptez de faire des efforts raisonnables pour nous les fournir.

Utilisations interdites. Votre Contenu et votre conduite ne doivent pas enfreindre les directives d’utilisation de WordPress.com.

HTTPS. Nous offrons gratuitement le HTTPS sur tous les sites Web WordPress.com par défaut, y compris ceux qui utilisent des domaines personnalisés, via Let’s Encrypt. En vous inscrivant et en utilisant un domaine personnalisé sur WordPress.com, vous nous autorisez à agir au nom du déclarant du nom de domaine (en demandant les certificats nécessaires, par exemple) dans le seul but de fournir le HTTPS sur votre site Web.

Publicités. Nous pouvons afficher des publicités sur votre site Web à moins que vous n’ayez acheté un plan qui inclut la suppression des publicités.

Attribution. Nous pouvons afficher un texte ou des liens d’attribution dans le pied de page ou la barre d’outils de votre site Web, en indiquant que votre site Web est alimenté par WordPress.com ou en attribuant le créateur de votre thème, par exemple. Pour plus de détails sur ces attributions, et sur les circonstances dans lesquelles vous pouvez les modifier ou les supprimer (le cas échéant), veuillez consulter notre page d’assistance sur les options de mention de pied de page.

Email. En partenariat avec Titan (Flock FZLLC), un fournisseur de services tiers, nous vous offrons la possibilité de créer des boîtes aux lettres électroniques associées à votre Nom de domaine. Votre utilisation d’Email (optimisé par Titan) est soumise aux politiques de Titan, y compris les Conditions d’utilisation client de Titan (pour les détenteurs d’abonnement à Email (optimisé par Titan)), les Conditions d’utilisation pour l’utilisateur final (pour les personnes autorisées à accéder aux boîtes aux lettres créées par le détenteur de l’abonnement), la Politique d’utilisation acceptable et la Politique de confidentialité en plus de ces Conditions. Ces services de messagerie électronique sont fournis « en l’état ». Nous n’offrons aucune garantie concernant ces services et déclinons toute obligation ou action de Titan en vertu de ses politiques.

Noms de domaine. Nous agissons en tant que bureau d’enregistrement et travaillons également avec des bureaux d’enregistrement tiers pour fournir des services de noms de domaine. Lorsque vous enregistrez un domaine sur WordPress.com ou que vous transférez un domaine existant vers WordPress.com, les politiques du registre respectif s’appliquent, et vous devenez lié par les conditions générales du bureau d’enregistrement concerné. Selon le domaine, vous pouvez être soumis aux conditions du contrat d’enregistrement de nom de domaine d’Automattic, du Contrat d’enregistrement de Key-Systems GmbH, du Contrat d’enregistrement de Tucows Domain Inc. ou du présent Contrat d’enregistrement de nom de domaine, en plus des présentes Conditions. Lorsque vous enregistrez un domaine, vous devez accepter le contrat d’enregistrement de domaine applicable. Si vous n’en avez pas pris note, vous pouvez le consulter à tout moment. Veuillez consulter la page des contrats d’enregistrement de domaines pour savoir comment déterminer quels contrats d’enregistrement de domaines s’appliquent à vous et à vos domaines. Ces conditions d’enregistrement sont incorporées par référence dans les présentes Conditions.

Votre domaine est également soumis aux politiques de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN »). Vous pouvez vous informer sur vos droits et responsabilités en tant que titulaire d’un nom de domaine dans le cadre du Contrat d’accréditation des bureaux d’enregistrement de l’ICANN et sur l’enregistrement des noms de domaine en général.

Pour plus de détails sur ce qui se passe pendant le processus d’expiration d’un domaine et sur la manière dont nous pouvons vous informer de l’expiration d’un domaine, veuillez consulter la page Expiration de domaines.

Pour plus d’informations sur les frais associés aux enregistrements, renouvellements et rachats de domaines, veuillez vous référer à la page des prix et des TLD disponibles.

Lorsque vous enregistrez un domaine, vous êtes tenu de fournir des informations complètes et précises sur l’enregistrement, et vous devez tenir ces informations à jour. Dans la plupart des cas, les coordonnées que vous fournissez dans le cadre du processus d’enregistrement seront utilisées comme contact administratif, contact technique et contact de facturation pour le domaine. Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées de domaine à tout moment. Si les informations de contact du domaine diffèrent de celles de votre compte WordPress.com, nous considérons que le contact administratif dans vos informations de contact du domaine est le propriétaire du domaine, avec pleine autorité pour le gérer.

b. WooCommerce

WooCommerce est une plateforme d’eCommerce open Source personnalisable. Les services que nous proposons sur WooCommerce.com vous donnent la possibilité de vendre vos produits et services, quels que soient les besoins de votre entreprise.

Votre utilisation de certains Services proposés via WooCommerce.com ou WooCommerce Shipping & Tax, comme ceux liés au calcul des taxes, au paiement et à l’expédition, peut nécessiter le fonctionnement de Jetpack. Si vous activez ces fonctionnalités, les conditions spécifiques à Jetpack s’appliquent également.

Compatibilité, accès, mises à jour et assistance. Lorsque vous achetez des services payants pour WooCommerce, vous avez accès à tous les téléchargements nécessaires ainsi qu’aux mises à jour et à l’assistance pour ces Services payants pendant une période d’un an, à compter de la date de votre achat. Une fois l’année écoulée, vous devrez renouveler votre abonnement si vous souhaitez continuer à bénéficier des mises à jour ou de l’assistance, ou si vous devez télécharger à nouveau des fichiers. Veuillez consulter notre politique d’assistance pour plus d’informations.

Veuillez noter que les extensions et les thèmes sont achetés et traités séparément, et peuvent fonctionner indépendamment. Bien que beaucoup fonctionnent bien en tandem, ce n’est pas toujours le cas.

c. Jetpack

Jetpack est une extension qui connecte votre site Web à l’infrastructure de WordPress.com pour vous offrir de puissantes fonctionnalités WordPress. Pour profiter des fonctionnalités d’amélioration des performances de Jetpack, certaines informations sur le Contenu, les réglages et la configuration de votre site Web sont synchronisées avec nos serveurs, comme décrit sur notre page d’assistanceQuelles données Jetpack synchronise-t-il ? Tout contenu que vous publiez sur un site Web auto-hébergé connecté à Jetpack (le « Contenu Jetpack ») reste sous votre propriété et votre contrôle.

Fonctionnalités et distribution améliorée. Jetpack comprend diverses fonctionnalités, dont certaines sont activées par défaut lorsque vous activez Jetpack, et d’autres qui doivent être activées manuellement. Vous pouvez voir vos fonctionnalités actives et choisir celles que vous souhaitez activer ou désactiver sur votre tableau de bord.

La fonctionnalité de distribution améliorée est activée par défaut et ajoute votre Contenu Jetpack public au Firehose de WordPress.com. Si vous laissez cette fonctionnalité activée, vous nous autorisez à afficher votre Contenu Jetpack sur WordPress.com.

Licence. En utilisant Jetpack, vous nous autorisez à accéder aux serveurs de votre site Web afin de sauvegarder, de prendre des mesures pour protéger et scanner votre contenu Jetpack, et de restaurer des fichiers et des informations de base de données (qui peuvent inclure des détails d’accès pour plusieurs serveurs ou comptes pour chaque site Web que nous sauvegardons). Jetpack peut installer temporairement un logiciel supplémentaire sur votre site Web pour sauvegarder votre site et le scanner pour détecter les failles de sécurité. Afin de remédier aux failles de sécurité, nous pouvons mettre à jour automatiquement votre version de Jetpack ou accéder à votre site Web pour supprimer les codes malveillants. Nous pouvons également accéder manuellement à votre site pour résoudre vos demandes d’assistance ou en cas d’urgence. Vous acceptez que nous puissions scanner votre site Web et compiler des statistiques agrégées/anonymes pour notre usage interne afin d’optimiser les performances de Jetpack.

Vous nous accordez une licence mondiale non exclusive, libre de droits, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer, adapter, afficher publiquement, publier, copier et stocker le Contenu Jetpack dans le but de fournir et d’améliorer nos produits et Services et de promouvoir vos sites Web. Cette licence nous permet également de rendre tout Contenu affiché publiquement disponible à des tiers sélectionnés (par le biais de Firehose, par exemple) afin que ces tiers puissent analyser et distribuer (mais pas afficher publiquement) le Contenu par le biais de leurs services.

Utilisations interdites. Votre site Web et le Contenu Jetpack doivent se conformer aux Directives de service de Jetpack.

d. Jetpack CRM

Jetpack CRM est un outil de gestion de la relation client open source et personnalisable, conçu spécifiquement pour les sites WordPress. L’installation du noyau de Jetpack CRM est gratuite et vous pouvez étendre les fonctionnalités en achetant des extensions premium.

Accès, mises à jour et assistance. Lorsque vous achetez un service payant Jetpack CRM, vous aurez accès à tous les téléchargements nécessaires ainsi qu’aux mises à jour et à l’assistance (pour lesquels cette politique d’assistance s’applique) pour ces Services payants pendant une période d’un an, à compter de la date de votre achat. Une fois l’année écoulée, vous devrez renouveler votre abonnement si vous souhaitez continuer à bénéficier des mises à jour ou de l’assistance, ou si vous devez télécharger à nouveau des fichiers.

Programme de revendeur. Si vous utilisez notre option de marque blanche ou si vous participez à notre programme de revendeur, qui vous permet de vendre Jetpack CRM comme votre propre produit, et éventuellement sous votre propre marque, les présentes conditions générales s’appliquent. Le prix de notre Programme de revendeur est basé sur le nombre de copies que vous avez l’intention de vendre. Nous ne fournissons pas d’assistance directe aux utilisateurs finaux des licences que vous vendez dans le cadre de notre Programme de revendeur. À moins que vous ne participiez à notre Programme de revendeur, vous n’êtes pas autorisé à vendre notre système ou ses extensions.

e. VaultPress

VaultPress est un service de sécurité et de sauvegarde par abonnement pour les sites Web WordPress auto-hébergés. VaultPress sauvegardera votre contenu WordPress (par exemple, votre base de données WordPress, les plugins, les thèmes et les téléchargements, ainsi que certains fichiers supplémentaires, comme décrit dans cette introduction à VaultPress) (le « Contenu VaultPress »).

Accès. Si vous perdez l’accès à votre compte WordPress.com, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à votre Contenu VaultPress.

Licence. En utilisant VaultPress, vous nous accordez l’accès aux serveurs de votre site Web dans le but de sauvegarder et de sécuriser votre Contenu VaultPress, et de restaurer les fichiers et les informations de la base de données (ce qui peut inclure les détails d’accès pour plusieurs serveurs ou comptes pour chaque site Web que nous sauvegardons). Pour remédier aux failles de sécurité, nous pouvons mettre à jour automatiquement votre version de VaultPress ou accéder à votre site Web pour supprimer les codes malveillants. Nous pouvons également accéder manuellement à votre site pour résoudre vos demandes d’assistance ou en cas d’urgence. Vous acceptez que nous puissions scanner votre site Web et compiler des statistiques agrégées/anonymes pour notre usage interne afin d’optimiser le service VaultPress.

Vous nous accordez également une licence mondiale non exclusive, libre de droits, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer, adapter et stocker votre Contenu VaultPress dans le but d’exploiter et d’améliorer nos produits et Services.

f. Services d’eCommerce

Certaines fonctionnalités proposées par WooCommerce, WooCommerce Shipping & Tax, WordPress.com et Jetpack vous permettent de vendre des articles (biens, contenus, services, etc.) ou de recevoir des paiements sur votre site Web, comme WooCommerce Payments, Store, la fonctionnalité Paiements et le bloc Payer avec PayPal (collectivement, les « Services d’eCommerce »).

Si vous utilisez des services d’eCommerce, les conditions de cette sous-section s’appliquent, ainsi que les conditions de tout Service sous-jacent que vous utilisez.

Vos responsabilités. Vous avez le contrôle de votre boutique, et un grand pouvoir s’accompagne d’une grande responsabilité. Vous êtes seul responsable de toutes vos activités d’eCommerce, y compris la gestion des abonnements à votre site Web, la gestion de votre boutique, toutes les taxes et redevances applicables, la conformité à la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et la conformité à toutes les lois applicables (telles que celles relatives au renouvellement automatique). Cela signifie, entre autres, que :

  • Nous ne sommes pas impliqués dans vos relations ou vos transactions avec un client, existant ou potentiel.
  • Vous ne pouvez utiliser les services d’eCommerce que pour des transactions légitimes avec vos clients.
  • Vous devez communiquer avec précision les détails des transactions, définir les attentes de manière appropriée et respecter toutes les promesses, représentations ou garanties que vous avez faites. Par exemple, si vous souhaitez offrir à vos abonnés un nouvel article de blog chaque semaine pour contribuer à votre site via les Paiements, mais que vous n’êtes pas sûr de pouvoir publier aussi fréquemment, vous devrez être clair sur le fait que les articles hebdomadaires sont un objectif et non une garantie.
  • Vous êtes responsable de la nature et de la qualité des produits ou services que vous fournissez, ainsi que de la livraison, de l’assistance, des remboursements, des retours, de la fourniture de tout avertissement approprié et de tout autre service auxiliaire que vous fournissez à vos clients.
  • Vous êtes tenu d’apporter une solution à l’ensemble des questions, commentaires et plaintes concernant l’assistance, y compris les contestations de paiement et les questions relatives au prix. Vous devez fournir les coordonnées des personnes à contacter pour que les clients puissent vous contacter en cas de questions ou de plaintes.
  • Vous devez maintenir une politique de retour, de remboursement, d’annulation ou d’ajustement équitable et expliquer clairement comment les clients peuvent demander un remboursement.
  • Vous devez obtenir le consentement approprié pour soumettre des frais par le biais de WooCommerce Payments au nom de vos clients, donner aux clients une confirmation ou des reçus pour chaque frais, vérifier l’identité des clients et déterminer l’admissibilité d’un client et sa capacité d’effectuer des transactions.
  • Si vous pensez qu’une transaction peut être erronée ou suspecte, vous devez effectuer des recherches sur cette transaction et, si nécessaire, contacter votre client avant de l’effectuer ou de la compléter.
  • Si vous effectuez des transactions avec des particuliers (c’est-à-dire des consommateurs), vous vous engagez expressément à fournir les informations requises par la loi et à ne pas vous livrer à des actes ou des pratiques déloyales, trompeuses ou abusives.
  • Vous êtes financièrement responsable des litiges (y compris les contestations de paiement), des remboursements, des annulations ou des amendes qui découlent de votre utilisation des Services d’eCommerce.
  • Vous devez vous assurer que toutes les informations que vous fournissez sur votre entreprise, vos produits et vos services sont exactes, complètes et à jour.
  • Vous acceptez de nous informer rapidement par e-mail si vous recevez une demande ou une action d’un gouvernement ou d’une agence de régulation (comme la Federal Trade Commission ou le procureur général d’un État) concernant vos transactions.

Utilisations interdites. Vous ne pouvez pas utiliser les services d’eCommerce à des fins illégales, dans le cadre d’activités illégales, ou d’une manière injuste, trompeuse, qui nous expose ou expose les clients à des risques déraisonnables, ou qui ne divulgue pas à l’avance les conditions importantes d’une transaction. Cela signifie, entre autres, que :

Nous pouvons mettre fin à votre accès à nos services ou exiger le remboursement (si possible) de vos abonnés et clients sans préavis si nous déterminons (à notre seule discrétion) que votre utilisation va à l’encontre des dispositions du Contrat, ou si un organisme de traitement des paiements ou une autorité réglementaire l’exige.

Frais et soldes négatifs. Dans certains cas, vous nous payez des frais liés aux Services d’eCommerce que vous utilisez. Par exemple, les frais pour la fonctionnalité de paiements correspondent à un pourcentage (qui dépend de votre plan) des revenus que votre site Web génère par la fonctionnalité de paiements, et lorsque vous utilisez celle-ci, vous autorisez Stripe à nous verser directement ce pourcentage. Autre exemple, si vous utilisez WooCommerce Payments, des frais de transaction et de litige sont facturés. Veuillez noter que nous n’avons aucune obligation de rembourser ces frais basés sur les recettes lorsque vous effectuez des remboursements auprès de vos abonnés ou clients.

Si votre compte présente un solde négatif (par exemple en raison d’une fraude, d’une contestation de paiement ou d’autres problèmes opérationnels) ou si nous sommes obligés de payer ou de percevoir des frais liés à vos activités d’eCommerce ou à votre utilisation des Services d’eCommerce, vous êtes responsable de ces pertes et de ces frais, et nous pouvons en percevoir le paiement.

Calculs des taxes. Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes applicables à vos activités d’eCommerce et à votre utilisation des Services d’eCommerce. Vous devez collecter, déclarer et/ou payer les montants corrects aux autorités compétentes le cas échéant et, si nécessaire, informer vos clients des Taxes qu’ils doivent payer et émettre les factures appropriées. Bien que certains Services d’eCommerce vous permettent d’inclure les taxes de vente dans les transactions – par exemple, les calculs de taxes peuvent être fournis par TaxJar – vous ne devez pas vous fier uniquement à ces fonctionnalités. Nous nous efforçons de maintenir nos documents et nos outils à jour, mais la législation fiscale évolue rapidement et nous ne pouvons pas garantir que les calculs des taxes que vous recevez par l’intermédiaire ou en relation avec nos Services sont complets et exacts. Les lois fiscales diffèrent également d’une juridiction à l’autre et peuvent être interprétées différemment par différentes autorités. Nous vous recommandons de consulter un professionnel de la fiscalité pour votre situation fiscale spécifique afin d’évaluer les taux d’imposition que vous devriez appliquer.

Si nous sommes obligés de payer ou de percevoir des Taxes sur vos activités d’eCommerce ou sur votre utilisation des Services d’eCommerce, vous êtes responsable de ces Taxes et nous pouvons en percevoir le paiement auprès de vous.

Services tiers. Vous pouvez décider d’utiliser des services tiers, comme Stripe ou PayPal pour percevoir le paiement, TaxJar pour calculer les taxes ou EasyPost pour gérer l’expédition. Veuillez noter que WooCommerce Payments est géré par Stripe. Si vous utilisez WooCommerce Payments ou tout autre service tiers, certaines de vos données — et de celles de vos clients — peuvent être soumises ou transmises directement à la tierce partie concernée, et les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et les autres politiques de la tierce partie concernée peuvent s’appliquer. Par exemple, Payments exige un compte Stripe pour gérer les paiements, et lorsque vous utilisez Stripe, vous acceptez leurs conditions et politiques. Veuillez noter que les services tiers peuvent également vous facturer des frais pour l’utilisation ou l’accès à leurs services, comme le fait Stripe pour les paiements.

Nous ne sommes pas impliqués dans ces relations, mais pouvons faciliter les transactions ou la communication. Par exemple, nous pouvons, en votre nom, recevoir des avis ou des formulaires relatifs à votre compte Stripe.

Certains de ces services tiers (comme TaxJar, si vous utilisez Store) peuvent être activés par défaut, mais vous pouvez les désactiver avant de lancer votre boutique si vous ne souhaitez pas les utiliser.

Plus d’informations sur WooCommerce Payments en particulier. Dans le cadre de WooCommerce Payments, nous pouvons faire appel à certains tiers pour remplir nos obligations à votre encontre, y compris l’intégration avec des tiers chargés du traitement des paiements. Vous pouvez être soumis aux conditions générales de ces tiers, et le fait d’utiliser WooCommerce Payments signifie que vous acceptez de respecter ces conditions générales. En particulier, vous ne pouvez pas utiliser WooCommerce Payments pour permettre à une personne (y compris vous) de bénéficier d’activités restreintes. Si nous faisons appel à un autre tiers pour assurer ces services, vous nous autorisez à partager les informations relatives à votre moyen de paiement avec un autre tiers qui est ou sera intégré à WooCommerce Payments.

Nous pouvons refuser, conditionner ou suspendre toute transaction ou compte (y compris votre utilisation de WooCommerce Payments) si nous pensons que vous avez enfreint le présent Contrat ou que vos activités ou transactions vous exposent, nous ou d’autres personnes à des risques inacceptables, comme nous le déterminons à notre seule discrétion.

Vous nous autorisez à partager les données relatives à WooCommerce Payments avec le tiers chargé du traitement des paiements pour leur utilisation conformément à leur politique de confidentialité. Veuillez vous référer à notre politique de confidentialité pour savoir comment nous collectons, utilisons et divulguons les données mises à notre disposition dans le cadre de WooCommerce Payments.

Pour en savoir plus sur les services d’expédition en particulier. Nos Services d’expédition vous permettent de vérifier les tarifs d’expédition ou d’acheter des étiquettes d’expédition auprès de certains services de courrier, comme UPS, USPS, DHL et Canada Post. Nous ne sommes qu’un intermédiaire entre vous et ces tiers ; nous ne sommes en aucune façon impliqués dans votre produit ou son expédition. Nous ne garantissons pas non plus que les résultats que vous obtenez en utilisant ces services (comme les tarifs, les étiquettes ou les délais de livraison) seront précis ou fiables.

Vous êtes seul responsable du respect de toutes les règles et réglementations applicables, y compris les réglementations nationales et internationales en matière d’expédition et de douanes et toute réglementation imposée par le(s) service(s) de courrier que vous utilisez. Par exemple :

En outre, vous êtes seul responsable des frais de douane, des taxes ou droits d’importation et de tout autre frais lié à vos envois. Si nous encourons des frais suite à votre utilisation des services d’expédition, vous vous engagez à nous rembourser le montant total dans les 7 jours.

Dans certains cas, vous devrez peut-être payer les frais directement au transporteur, par exemple si vous utilisez les étiquettes d’expédition UPS. Dans d’autres cas, vous nous autorisez à vous facturer les frais associés à chaque étiquette d’expédition que vous créez. Chaque frais sera imputé séparément aux moyens de paiement que vous fournissez dans votre compte WordPress.com, que vous pouvez consulter et gérer comme décrit sur la page d’assistance des moyens de paiement. Si vous disposez de plusieurs moyens de paiement, vous pouvez choisir celui qui doit être utilisé pour le service d’étiquettes d’expédition. Si nous ne sommes pas en mesure de percevoir votre paiement pour ces frais, vous devrez effectuer le paiement dans les 7 jours ; veuillez nous contacter pour effectuer le paiement.

Les remboursements pour les étiquettes d’expédition non utilisées doivent être demandés (comme pour USPS) dans le wp-admin de votre boutique dans les 30 jours suivant la création de l’étiquette. Selon votre banque et le tiers concerné, il peut s’écouler jusqu’à 45 jours avant que votre remboursement ne soit effectué. Si vous ne recevez pas votre remboursement dans ce délai, veuillez nous contacter.

Vous ne pouvez pas transférer ou vendre des étiquettes d’affranchissement et/ou d’expédition à un tiers.

9. Violation du droit d’auteur et politique relative à la loi américaine sur le droit d’auteur (DMCA)

Étant donné que nous demandons aux autres de respecter nos droits de propriété intellectuelle, nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres. Si vous pensez qu’un Contenu viole vos droits d’auteur, veuillez consulter notre politique relative à la loi américaine sur le droit d’auteur (Digital Millennium Copyright Act ou « DMCA ») et nous envoyer une notification.

10. Propriété intellectuelle

Le Contrat ne constitue en aucun cas un transfert, entre Automattic et vous, de la propriété intellectuelle d’Automattic ou d’un tiers, et Automattic demeure (comme Automattic et vous) le seul bénéficiaire de tous les droits, titres et intérêts liés à ladite propriété. Automattic, WordPress, WordPress.com, WooCommerce, Jetpack, VaultPress, Happy Tools, Jetpack CRM, MailPoet, et tous les autres graphiques, logos, marques commerciales et marques de service utilisés en rapport avec nos sites Web ou Services sont des marques commerciales ou des marques déposées d’Automattic (ou des concédants de licence d’Automattic). Les autres marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés en rapport avec nos Services peuvent être des marques commerciales d’autres tiers. L’utilisation de nos Services ne vous donne en aucun cas de droit, ni ne vous octroie de licence pour la reproduction ou une autre utilisation des marques commerciales d’Automattic ou de tiers.

11. Services tiers

Lors de l’utilisation des Services, vous pouvez activer, utiliser ou acheter des services, produits, logiciels, applications ou incorporations (comme des thèmes, extensions ou blocs) développés par un tiers ou par vous-même (les « Services tiers »). Si vous utilisez des Services tiers, vous comprenez que :

  • Les Services tiers ne sont pas examinés, approuvés ou contrôlés par Automattic.
  • Toute utilisation d’un Service tiers est à vos propres risques et périls, et nous ne serons pas responsables des Services tiers envers quiconque.
  • Votre utilisation se fait uniquement entre vous et le tiers concerné (le « Tiers ») et est régie par les conditions et politiques du Tiers.
  • Certains Services tiers peuvent demander ou exiger l’accès à vos données — ou aux données de vos visiteurs ou clients — par le biais de pixels ou de cookies. Si vous utilisez le Service tiers ou si vous leur accordez l’accès, les données seront traitées conformément à la politique et aux pratiques de confidentialité du Tiers, que vous devez examiner attentivement avant d’utiliser les Services tiers. Les Services tiers peuvent ne pas fonctionner correctement avec nos Services et nous pouvons ne pas être en mesure de fournir une assistance pour les problèmes causés par les Services tiers.
  • Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant le fonctionnement d’un Service tiers ou si vous avez besoin d’assistance, contactez directement le Service tiers.

Dans de rares cas, nous pouvons, à notre discrétion, suspendre, désactiver ou supprimer des Services tiers de votre compte ou de votre site Web.

Si vous achetez G Suite, il y a quelques autres points que nous voulons souligner : G Suite est fournie par Google, et votre utilisation de G Suite est soumise aux conditions d’utilisation de Google, que vous accepterez avant d’utiliser G Suite pour la première fois. Nous sommes un revendeur autorisé de G Suite, mais nous ne garantissons pas les services de Google, et déclinons la responsabilité de Google pour tout dommage résultant de la distribution et de la revente de ses services. Google fournira une assistance technique pour ses services, conformément à ses Instructions relatives aux services d’assistance technique. Si vous êtes une entreprise et que vous achetez G Suite pour votre site Web WordPress.com, vous déclarez disposer d’un effectif d’au maximum 749 personnes.

12. Modifications

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou interrompre tout aspect de nos Services à tout moment. Comme nous mettons constamment à jour nos services, nous devons parfois modifier les conditions légales dans lesquelles ils sont offerts. Le Contrat ne peut être modifié que par un amendement écrit signé par un dirigeant autorisé d’Automattic, ou si Automattic publie une version révisée. Nous vous informerons des modifications : nous les publierons ici et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour », et nous pourrons également les publier sur l’un de nos blogs ou vous envoyer un e-mail ou une autre communication avant que les modifications n’entrent en vigueur. Votre utilisation continue de nos Services après la prise d’effet des nouvelles conditions sera soumise aux nouvelles conditions. En conséquence, si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées aux nouvelles conditions, vous devez cesser d’utiliser nos Services. Dans la mesure où vous disposez d’un abonnement existant, vous pouvez prétendre à un remboursement.

13. Révocation et résiliation

Nous pouvons révoquer votre accès à tout ou partie de nos Services à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, avec prise d’effet immédiat. Nous avons le droit (mais non l’obligation), à notre seule discrétion, (i) de réclamer votre nom d’utilisateur ou l’URL de votre site Web en raison d’une inactivité prolongée, (ii) de refuser ou de retirer tout contenu qui, selon notre avis raisonnable, viole le Contrat ou toute politique d’Automattic, ou est de quelque manière que ce soit nuisible ou répréhensible, (iii) de vous demander de faire des ajustements, restreindre les ressources que votre site Web utilise, ou révoquer votre accès aux services, si nous pensons que le stockage ou l’utilisation de la bande passante de votre site Web surcharge nos systèmes (ce qui est rare et ne se produit généralement que lorsqu’un site Web est utilisé pour le partage ou le stockage de fichiers), ou (iv) révoquer ou refuser l’accès et l’utilisation de l’un de nos Services à tout individu ou toute entité pour quelque raison que ce soit. Nous ne serons en aucun cas tenu de rembourser les frais précédemment versés.

Vous pouvez cesser d’utiliser nos Services à tout moment, ou, si vous utilisez un Service payant, vous pouvez l’annuler à tout moment, sous réserve de la section Frais, paiement et renouvellement des présentes Conditions.

14. Clauses de non-responsabilité

Nos services sont fournis « en l’état ». Automattic et ses fournisseurs et concédants excluent par la présente toutes les garanties de quelque sorte que ce soit, expresses ou implicites, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Ni Automattic, ni ses fournisseurs et concédants de licence ne garantissent que nos Services seront exempts d’erreurs ou que l’accès à ceux-ci sera continu ou ininterrompu. Si vous lisez ce texte, voici une petite surprise. Vous comprenez que vous téléchargez ou obtenez autrement du contenu ou des services par l’intermédiaire de nos Services à votre entière discrétion et à vos propres risques et périls.

15. Compétence et loi applicable

Sauf disposition contraire de la loi applicable, le Contrat et tout accès ou utilisation de nos Services seront régis par les lois de l’État de Californie, États-Unis, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. La juridiction compétente pour tout litige découlant de ou lié au Contrat et à tout accès ou utilisation de nos Services qui ne sont pas autrement soumis à un arbitrage (comme indiqué ci-dessous) sera les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de San Francisco, en Californie.

16. Convention d’arbitrage

Sauf en cas d’actions pour redressement par voie d’injonction ou en equity ou d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle (qui peuvent être présentées devant un tribunal compétent sans dépôt de caution), tout litige découlant du présent Contrat sera définitivement résolu conformément aux règles complètes d’arbitrage (Comprehensive Arbitration Rules) de Judicial Arbitration and Mediation Service, Inc. (« JAMS ») par trois arbitres nommés conformément à ces Règles. La procédure d’arbitrage aura lieu à San Francisco, Californie, en langue anglaise, et la décision arbitrale pourra être appliquée par un quelconque tribunal. La partie gagnante dans toute action ou procédure visant à l’application du Contrat aura droit au remboursement des coûts et des honoraires d’avocat encourus.

17. Limitation de la responsabilité

En aucun cas, la responsabilité d’Automattic, de ses fournisseurs ou de ses concédants ne pourra être engagée en relation avec l’objet du présent Contrat en vertu de toute convention, négligence, responsabilité stricte, théorie juridique ou doctrine en equity pour : (i) tous dommages-intérêts particuliers, ou dommages accessoires ou indirects ; (ii) le prix d’achat de produits ou services de remplacement ; (iii) l’interruption de l’utilisation ou la perte ou la corruption de données ; ou (iv) les sommes dépassant 50 USD ou les frais versés par vous à Automattic en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige, selon le montant le plus élevé. Automattic n’est en aucun cas responsable de tout manquement ou retard dû à des faits échappant à son contrôle raisonnable. Les dispositions précédentes ne s’appliqueront pas si elles sont interdites par la loi applicable.

18. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Automattic, ses sous-traitants et ses concédants de licence, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, de toute perte, responsabilité, demande, de tout dommage, coût, de toute réclamation et dépense, y compris les honoraires d’avocats, résultant de ou liés à votre utilisation de nos Services, y compris, mais sans s’y limiter, votre violation du Contrat ou de tout contrat avec un fournisseur de services tiers utilisé en relation avec les Services, le Contenu que vous publiez et toute activité d’eCommerce menée par le biais de votre site Internet ou de celui d’un autre utilisateur.

19. Sanctions économiques américaines

Vous ne pouvez pas utiliser les Services si cette utilisation est incompatible avec la loi américaine sur les sanctions ou si vous figurez sur une liste tenue par une autorité gouvernementale américaine concernant les personnes désignées, restreintes ou interdites.

20. Accord sur le traitement des données

Si vous avez besoin de conclure un accord sur le traitement des données (DPA) avec nous pour respecter les exigences du RGPD qui s’appliquent à nous en tant que sous-traitant pour votre site Web, veuillez suivre ces instructions.

21. Traduction

Ces Conditions ont été rédigées initialement en anglais des États-Unis. Nous pouvons être amenés à les traduire dans d’autres langues. En cas de conflit entre une version traduite et la version anglaise des présentes Conditions, la version anglaise prévaudra.

22. Divers

Le Contrat (ainsi que toutes les autres conditions que nous fournissons et qui s’appliquent à un Service spécifique) constitue l’intégralité de l’accord entre Automattic et vous concernant nos Services. Si une partie du Contrat est illégale, nulle ou inapplicable, cette partie peut être dissociée du Contrat et n’affecte pas la validité ou l’applicabilité du reste du Contrat. Le fait, pour l’une ou l’autre partie, de permettre un manquement à l’une des clauses du Contrat ou la violation d’une clause, ne pourra être interprété comme une renonciation auxdites clauses ni comme une autorisation de leur violation.

Automattic peut céder ses droits au titre du Contrat sans condition. Vous ne pouvez céder vos droits au titre du Contrat qu’avec notre consentement écrit préalable.

Version imprimable

Journal des modifications